Mis à jour le 05/08/2026
Introduction
Depuis le 1er janvier 2025, les obligations prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), issues notamment de la loi d'orientation des mobilités (dite la loi LOM) et précisées par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021, imposent à de nombreuses entreprises d'équiper leur parking en infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Une obligation souvent méconnue, parfois mal interprétée, mais dont les enjeux sont réels : conformité légale, accès aux dispositifs fiscaux, attractivité pour les collaborateurs et clients roulant en électrique.
Cet article fait le point sur les seuils exacts, les obligations techniques, le calendrier à respecter et les risques en cas de non-conformité pour que vous sachiez exactement où vous en êtes.
Quelles entreprises sont concernées par l'obligation d’installer des bornes de recharge ?
L'obligation de la loi LOM cible les bâtiments non résidentiels dotés d'un parking, quel que soit le secteur d'activité, notamment les bureaux, hôtels, restaurants, commerces, établissements de santé, entrepôts, parkings industriels.
Pour un bâtiment existant (permis de construire déposé avant le 11 mars 2021) : le seuil est fixé à plus de 20 places de stationnement (un parking qui compte 20 places ou moins n'est pas concerné par la loi LOM). Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, et concerne les bâtiments non résidentiels appartenant ou occupés par des entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la PME, c'est-à-dire, en pratique, les entreprises employant 250 salariés ou plus ou dépassant les seuils financiers définis par la réglementation européenne.
Pour un bâtiment neuf ou faisant l'objet d'une rénovation importante (permis de construire déposé à partir du 11 mars 2021) : le seuil descend à 10 places. La rénovation est qualifiée d'importante dès lors que son coût représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier.
Quels cas ouvrent droit à une exemption ?
- PME propriétaire-occupante (art. L113-14 2° du CCH) : exonération totale si le bâtiment est détenu et occupé par une PME au sens européen (moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)
- Coût d'installation supérieur à 7 % du coût de rénovation (art. L113-14 1°) : si le coût des bornes dépasse ce seuil lors de travaux importants, l'obligation tombe
- Travaux TGBT en amont plus coûteux qu'en aval (art. L113-13 al. 2) : si le renforcement électrique en amont du TGBT coûte plus cher que l'installation des points de charge, le nombre de bornes obligatoires est réduit jusqu'à ce que le coût des travaux en amont n'excède plus celui des travaux réalisés en aval
Quelles sont les obligations exactes (bornes + pré-équipement) ?
Bâtiments existants (permis de construire déposé avant le 11 mars 2021)
⚠️ Accessible PMR ≠ réservée PMR : une borne accessible respecte les normes d'accessibilité (hauteur des connecteurs, espace de manœuvre) mais reste ouverte à tout conducteur. Une borne réservée s'accompagne d'une place de stationnement exclusivement dédiée aux personnes à mobilité réduite. Cette distinction est importante : la borne réservée n'est obligatoire qu'à partir de 200 places.
Exemple : un parking de 60 places doit disposer d'au moins 3 points de recharge, dont au moins un accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément à la règle d'une borne obligatoire puis d'une borne supplémentaire par tranche de 20 places au-delà du seuil réglementaire.
Bâtiments neufs ou rénovés (permis de construire déposé après le 11 mars 2021)
*Le pré-équipement couvre les fourreaux, chemins de câble et le dimensionnement électrique permettant l'alimentation ultérieure des emplacements sans borne installée. L'objectif étant d’anticiper sans avoir à refaire la chape.
Horizon 2027 : des exigences renforcées
Le règlement européen AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation) renforce progressivement le déploiement des infrastructures de recharge dans toute l'Union européenne. Il fixe notamment des exigences concernant les réseaux ouverts au public ainsi que certaines obligations applicables aux bâtiments et parkings. Les modalités d'application continuent d'évoluer et devront être prises en compte dans les projets de mise en conformité à moyen terme.
Sanctions en cas de non-conformité
Aucune amende administrative spécifique au seul défaut de borne dans un parking existant n'est aujourd'hui expressément codifiée. Toutefois, cela ne signifie pas l'absence de risque.
L'article L183-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit une amende pouvant atteindre 45 000 € en cas de méconnaissance de certaines obligations de construction, notamment celles relatives au pré-équipement et aux infrastructures de recharge des véhicules électriques prévues aux articles L. 113-11 à L. 113-15. Les manquements peuvent être constatés dans le cadre des contrôles prévus par le CCH et donner lieu, le cas échéant, à des poursuites pénales.
En 2026, les contrôles se renforcent sur les IRVE ouvertes au public dans le cadre du règlement européen AFIR (information, paiement, accessibilité des données).
Au-delà de la conformité réglementaire, une installation bien dimensionnée permet également à l'entreprise d'optimiser les dispositifs fiscaux et les aides pour les installations de bornes de recharge en entreprise, sous réserve des conditions propres à chaque dispositif. Pour détailler ces leviers, consultez notre article sur le prix d'installation d'une borne de recharge en entreprise.
Comment se mettre en conformité rapidement ?
Étape 1 : Réaliser un audit électrique
Vérifiez le nombre de places et la puissance disponible au tableau général basse tension (TGBT). Si une extension de puissance Enedis est nécessaire, prévoyez 2 à 6 mois supplémentaires ; c'est le facteur limitant le plus fréquent dans les projets IRVE.
Étape 2 : Dimensionner l'installation
Pour un parking d'entreprise, une borne AC de 7 kW à 22 kW couvre la quasi-totalité des usages : un véhicule garé 8 heures repart généralement avec une charge complète. Le nombre de bornes dépend du profil d'usage (flotte captive, collaborateurs, visiteurs) et de la croissance prévisionnelle du parc électrique.
Étape 3 : Choisir un installateur qualifié IRVE
L'installation d'une borne de recharge doit être réalisée par un professionnel qualifié IRVE (Qualifelec, AFNOR Certification ou Qualit'EnR) dès lors que la réglementation l'impose. Cette qualification constitue également une condition essentielle pour bénéficier de certaines aides financières et garantir une installation conforme.
Étape 4 : Superviser et optimiser
Une borne non supervisée génère des coûts cachés et des pannes non détectées. Intégrer la gestion à distance, la facturation des utilisateurs et le suivi de consommation dès le départ transforme l'infrastructure en actif opérationnel pérenne.
Pour une vue complète des solutions disponibles, consultez notre article sur les bornes de recharge en entreprise.
La solution Qovoltis pour votre mise en conformité
Qovoltis accompagne les entreprises de bout en bout : audit de conformité LOM, dimensionnement, installation et supervision via Qockpit, la plateforme de gestion des bornes en temps réel.
Nos bornes Qobox P (7,4 kW ou 22 kW, certifiée MID, garantie 7 ans, 100 % fabrication européenne) et Qobox mini (jusqu'à 22 kW, Wi-Fi/Ethernet/CPL, compatible Linky) s'adaptent à tous les profils de parking. Pour les parkings à fort trafic, la Qobox E propose une double prise simultanée et un paiement intégré (badge, QR code, TPE).
La recharge sur site se complète idéalement avec la recharge à domicile : un collaborateur qui charge la nuit chez lui et complète en journée au bureau ne manque jamais d'énergie, et l'entreprise réduit la pression sur ses bornes de parking. Qovoltis accompagne également l'installation de bornes résidentielles pour les salariés, pour une solution de mobilité électrique vraiment complète. Découvrez notre article dédié aux bornes de recharge au domicile des collaborateurs.
FAQ
Dans quels cas mon entreprise n’est-elle pas obligée d’installer des bornes ?
La loi LOM prévoit trois exemptions pour les bâtiments existants :
- PME propriétaire-occupante : si votre entreprise emploie moins de 250 salariés et détient et occupe le bâtiment, vous êtes totalement exempté.
- Coût disproportionné : si le coût des bornes dépasse 7 % du coût de rénovation lors de travaux importants, l'obligation tombe.
- Renforcement électrique : si le renforcement du TGBT coûte plus que les bornes elles-mêmes, le nombre obligatoire est réduit. Ces exemptions ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs ou fortement rénovés (seuil à 10 places).
Quelle différence entre pré-équipement et installation d'une borne ?
Le pré-équipement correspond à la préparation technique du parking : fourreaux, chemins de câble, alimentation électrique dimensionnée. Aucune borne n'est encore installée. Réalisé lors d'une construction ou rénovation, il coûte beaucoup moins cher qu'une reprise ultérieure. La borne peut être ajoutée plus tard, à la demande.
Dois-je équiper seulement mon parking ou aussi les domiciles des collaborateurs ?
Il n’y a pas d’obligation d’installer des bornes de recharge au domicile des collaborateurs. Néanmoins, ça reste la stratégie la plus efficace. Un collaborateur qui recharge la nuit chez lui (6 à 8 heures suffisent pour une charge complète) et complète en journée au bureau couvre 100 % de ses besoins sans jamais tomber en panne. Pour l'entreprise, cela réduit la pression sur le parking : moins de bornes en saturation, moins de conflits d'usage. Qovoltis accompagne aussi l'installation de bornes résidentielles pour les salariés, de la maison au bureau.
Ce qu'il faut retenir
La loi LOM est un cadre stable et les seuils sont clairs. Si votre entreprise dépasse 250 salariés et dispose d'un parking de plus de 20 places, vous êtes soumis à l'obligation depuis le 1er janvier 2025. Pour les bâtiments neufs ou rénovés, le seuil descend à 10 places quelle que soit la taille de l'entreprise. Le calendrier se resserre avec les exigences AFIR de 2027 : mieux vaut agir maintenant qu'être contraint par la réglementation.
La stratégie idéale est de combiner recharge nocturne à domicile et recharge de jour au bureau. Le collaborateur ne manque jamais d'énergie et l'entreprise optimise l'usage de ses bornes.
Pour aller plus loin
- Borne de recharge en entreprise : obligations, coûts et solutions 2026
- Prix d'installation d'une borne de recharge en entreprise : le guide complet 2026
- Bornes de recharge au domicile des collaborateurs
- Qovoltis - Hospitalité
Sources et références
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 64 (Légifrance)
- Articles L113-11 à L113-17 du Code de la construction et de l'habitation (Légifrance)
- Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 (Légifrance)
- Qualifelec - qualification IRVE
- Qualit-EnR Recharge Elec +
- AFNOR Certification - Qualification IRVE
- Règlement européen AFIR
Article rédigé en août 2026. Informations vérifiées à la date de publication. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
