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Mis à jour le 06/11/2026
- La loi LOM (article L113-13 du CCH) impose des bornes de recharge sur les parkings de bâtiments non résidentiels de plus de 20 places, et des quotas progressifs de véhicules électriques dans les flottes de plus de 100 véhicules.
- Recharger avec la solution Qovoltis revient à 0,26 €/kWh en moyenne pondérée, contre 0,40 €/kWh sans pilotage, soit 35 % d'économie sur le coût énergétique. Pour un collaborateur roulant 20 000 km par an, l'économie atteint 1 480 € HT par véhicule et par an par rapport à un équivalent thermique.
- Deux cas d'usage à combiner : la recharge sur site et la recharge au domicile du salarié.
- Une borne coûte entre 3000 et 5000 € installation incluse chez Qovoltis.
Introduction
Électrifier sa flotte de véhicules électriques, c'est réduire ses coûts. Mais c'est aussi gérer un changement de paradigme : la recharge ne fonctionne pas comme un plein d'essence. Elle se planifie, se supervise, se refacture. Et pour les entreprises qui la maîtrisent, c'est un levier de performance mesurable.
D'après une étude prospective publiée par l'Avere-France (Carbone 4, mai 2026), le coût d'usage d'un véhicule électrique est inférieur d'environ 45 % à celui d'un équivalent thermique. Encore faut-il s'appuyer sur la bonne solution de recharge pour entreprise.
Ce guide fait le point sur les obligations légales, les deux cas d'usage à connaître, les coûts réels, et les questions que se posent concrètement les DAF, DRH et responsables de flotte.
Ce que la loi LOM impose aux entreprises en 2026
Les parkings concernés et les seuils exacts
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d'Orientation des Mobilités (LOM), dont les dispositions figurent aux articles L113-12 à L113-14 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), impose depuis le 1er janvier 2025 (article L113-13) à tout bâtiment non résidentiel dont le parking compte plus de 20 places, quelle que soit la date du permis de construire, de comporter au moins 1 point de recharge sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), puis 1 point de recharge par tranche de 20 places de parking.
| Nombre de places | Points de recharge obligatoires (dont 1 sur place accessible PMR) |
|---|---|
| 21 à 39 | 1 borne |
| 40 à 59 | 2 bornes |
| 60 à 79 | 3 bornes |
| 80 à 99 | 4 bornes |
| 100 à 119 | 5 bornes |
Pour un bâtiment neuf ou faisant l'objet d'une rénovation importante, avec un permis de construire déposé à partir du 11 mars 2021 et un parking de plus de 10 places, l'article L113-12 du CCH impose en plus le pré-équipement de 20 % des places, dont au moins 1 point de recharge installé et accessible PMR.
Les obligations de verdissement de flotte : la Taxe Annuelle Incitative (TAI)
Le cadre légal s'est durci. Les anciens quotas de renouvellement de la loi LOM ont été remplacés par la Taxe Annuelle Incitative (TAI), qui impose une trajectoire de verdissement stricte sur votre flotte récente :
| Année | Quota |
|---|---|
| 2026 | 18% de la flotte |
| 2027 | 25% de la flotte |
| 2030 | 48% de la flotte |
En 2026, la taxe annuelle incitative (TAI) atteint un tarif unitaire maximal de 4 000 € par véhicule à faibles émissions manquant, avant application du coefficient lié au taux de renouvellement de la flotte. Le montant réellement dû est calculé selon la formule : TAI = 4 000 € × écart à l'objectif × taux de renouvellement de la flotte.
Pour un gestionnaire de flotte de plus de 100 véhicules n'ayant pas atteint son quota de véhicules électriques, l'enjeu financier est donc immédiat, mais aussi directement proportionnel au renouvellement effectif de sa flotte.
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Les exemptions et limitations
Trois cas permettent de réduire ou supprimer les obligations :
- PME propriétaire-occupante (art. L113-14 2° du CCH) : exemption totale si le bâtiment est possédé ET occupé par une PME au sens européen (moins de 250 salariés ET chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€). Une entreprise locataire n'est pas concernée par cette exemption.
- Coût des bornes supérieur à 7 % du coût de la rénovation (art. L113-14 1°) : en cas de rénovation importante, si le coût des installations dépasse 7 % du coût total des travaux, l'obligation est levée.
- Travaux en amont du TGBT (art. L113-13 al. 2) : si les travaux de renforcement en amont du Tableau Général Basse Tension coûtent plus que l'installation des bornes, le nombre de bornes obligatoires est plafonné. Ce n'est pas une exemption totale, mais une limitation.
Pour tout comprendre sur la loi LOM, consultez notre article dédié.
Les 2 cas d'usage de la recharge en entreprise
La recharge sur site (parking de l'entreprise)

Installer une borne de recharge pour voiture électrique en entreprise commence par le parking du site. Le véhicule y est stationné pendant 7 à 8 heures : c'est une fenêtre naturelle pour recharger à faible coût, sans contrainte de temps.
La productivité des collaborateurs n'est pas impactée : le véhicule se recharge pendant les heures de bureau, sans aucune contrainte pour le salarié.
Grâce au smart charging de Qovoltis, les bornes s'adaptent en temps réel à la puissance disponible sur le site. Aucune augmentation de puissance souscrite n'est nécessaire, aucun travaux lourds à engager.
La recharge au domicile du salarié

C'est le levier le plus puissant pour réduire le Total Cost of Ownership (TCO) de l’entreprise. La recharge nocturne à domicile coûte entre 0,18 et 0,25 €/kWh grâce aux heures creuses, contre 0,38 à 0,85 €/kWh en recharge publique (ENGIE, 2026). Pour un collaborateur roulant 20 000 km par an, l'économie atteint 1 480 € HT par véhicule et par an.
L'installation au domicile du salarié se fait en moins de 30 jours, gestion administrative comprise. Et grace à l’application mobile Qovoltis, le collaborateur déclare ses recharges en usage professionnel ou personnel en un clic : la conformité URSSAF et fiscale est garantie automatiquement.
Combien coûte l'installation de bornes en entreprise ?
Le coût varie selon si c’est une installation sur site ou au domicile des collaborateurs.
| Critère | Sur site (parking entreprise) | Au domicile du salarié |
|---|---|---|
| Coût d'installation | 3 000 à 5 000 € / borne | Sur devis |
| Supervision mensuelle | 10 à 15 € / borne / mois | 10 à 15 € / borne / mois |
Solution de financement
Une solution de financement est disponible via BNP Paribas : location longue durée (LLD) ou crédit-bail sur 3 à 5 ans, bornes, infrastructure et services inclus. La demande est entièrement gérée par Qovoltis.
Processus d'installation et délais
Sur site, l'installation mobilise des électriciens certifiés IRVE et s'effectue sans interruption de l'activité. Elle suit quatre phases : audit de conformité LOM, étude technique, travaux et enfin la mise en service. Du bon de commande à la première recharge, le délai moyen est de 60 jours.
Pour les bornes au domicile des salariés, Qovoltis gère l'intégralité du parcours : qualification du logement en ligne, étude technique virtuelle, validation, puis pose par un technicien certifié. Le déploiement prend moins de 30 jours, coordination et gestion administrative incluses.
Avantage en nature et fiscalité : ce qu'il faut savoir
L'électrification d'une flotte soulève une question fiscale incontournable : comment traiter la recharge électrique au regard de l'avantage en nature (AEN) et des règles URSSAF ?
Les avantages fiscaux à ne pas négliger :
- TVA récupérable à 100 % : Pour les entreprises assujetties, la totalité de la TVA (20 %) sur l'achat, l'installation et l'électricité consommée pour les besoins professionnels est intégralement récupérable. Le coût réel pour votre budget est le prix HT.
- Déduction intégrale des charges : Les frais de maintenance, l'abonnement à la plateforme de supervision Qockpit et les consommations d'électricité sont déductibles à 100 % du résultat imposable de l'entreprise.
- Amortissement comptable : Les bornes sont inscrites à l'actif en tant qu'immobilisation corporelle et s'amortissent sur une durée classique de 5 à 10 ans (7 ans étant la durée moyenne d'usage constatée), réduisant le résultat imposable chaque année.
L'État offrait un "cadeau" fiscal qui permettait aux entreprises d'amortir (passer en perte comptable) 100 % du prix de la borne en seulement 12 mois. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2025.
En 2026, on revient au droit commun : une borne s'amortit normalement sur plusieurs années (comme une machine ou un ordinateur). Quant au "suramortissement de 20 %", il ne s'applique pas aux bornes, uniquement aux gros camions électriques.
Pour le détail des barèmes AEN 2026, notre article dédié à l'avantage en nature couvre l'ensemble des cas de figure.
Comment piloter et superviser sa recharge d'entreprise
Une solution de supervision permet de :
- Suivre les consommations en temps réel par borne, par site et par collaborateur
- Séparer automatiquement les recharges professionnelles et personnelles
- Automatiser la facturation et la génération des notes de frais
- Contrôler les accès par badge RFID ou application mobile
- Exporter les données pour les reportings RSE et les obligations URSSAF
Pour les entreprises multi-sites, la supervision centralisée offre une vue consolidée de l'ensemble du parc, facilitant le pilotage du TCO et les reportings extra-financiers (CSRD, BEGES).
Chez Qovoltis, c'est Qockpit qui assure cette supervision : tableau de bord en temps réel, gestion des badges, facturation automatisée et reporting multi-sites depuis une seule interface.
Cas pratique : une entreprise de 100 collaborateurs
Une entreprise de services avec 100 collaborateurs disposant tous d'un véhicule de fonction, répartis sur 3 sites. 120 places de parking au total, soit une obligation LOM de 6 points de recharge minimum.
Solution Qovoltis après audit : 20 bornes sur site + 30 bornes au domicile des collaborateurs, pour 50 véhicules électrifiés dans un premier temps parcourants en moyenne 20 000 km/véhicule/an .
| Flotte thermique | Flotte électrique sans pilotage | Solution Qovoltis | |
|---|---|---|---|
| Consommation | 7 L/100 km | 20 kWh/100 km | 20 kWh/100 km |
| Volume total annuel | 70 000 L | 200 000 kWh | 200 000 kWh |
| Prix unitaire | 1,80 €/L | 0,40 €/kWh | 0,26 €/kWh |
| Coût énergétique annuel | 126 000 € | 80 000 € | 52 000 € |
| Économie vs thermique | -46 000 € (-37%) | -74 000 € (-59%) |
*Le coût énergétique de 52 000 € repose sur 200 000 kWh annuels à 0,26 €/kWh en moyenne pondérée (mix recharge sur site en heures creuses + recharge domicile).
Bornes de recharge entreprise :
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FAQ
Existe-t-il encore des aides pour les entreprises en 2026 ?
Le programme ADVENIR ne finance plus les projets flottes et salariés en entreprise depuis 2023. Le dispositif qui permettait aux entreprises d'amortir 100 % du prix de la borne en seulement 12 mois a pris fin le 31 décembre 2025. Des dispositifs subsistent : les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), ainsi que certaines aides régionales. Le financement BNP Paribas via Qovoltis (LLD ou crédit-bail sur 3 à 5 ans) reste la solution la plus directe pour étaler l'investissement.
Comment superviser et refacturer la recharge ?
La supervision repose sur trois briques : la traçabilité des sessions (qui, quand, combien de kWh), la séparation Pro/Perso, et la facturation automatisée. Sans ces outils, les notes de frais sont chronophages et le risque de fraude est réel. L'application Qovoltis gère ces trois points pour le salarié ; la plateforme de supervision centralise les données pour l'entreprise et les exporte pour la comptabilité et les reportings URSSAF.
Qui paye l'électricité quand un salarié recharge à domicile ?
L'employeur rembourse la part professionnelle via les notes de frais automatisées. La part personnelle reste à la charge du salarié.
Qui est propriétaire de la borne installée chez le salarié ?
L'entreprise. En cas de départ du salarié, la borne peut être récupérée ou transférée.
Ce qu'il faut retenir
Électrifier sa flotte n'est pas une dépense supplémentaire : c'est un levier de réduction du TCO. La recharge pilotée par Qovoltis revient à 0,26 €/kWh, contre 0,40 €/kWh sans supervision, soit 35 % d'économie sur le coût énergétique. Ajoutez la recharge à domicile, et l'économie dépasse 1 480 € HT par véhicule et par an.
La loi LOM fixe un cadre minimal. Mais les entreprises qui équipent au-delà du minimum légal, en combinant site et domicile, avec une supervision adaptée; sont celles qui maîtrisent réellement leur budget mobilité électrique et garantissent l'adoption par leurs collaborateurs.
Pour aller plus loin
- Solutions entreprises Qovoltis
- Loi LOM et bornes de recharge
- Avantage en nature véhicule électrique et borne de recharge
- Qockpit - Outil de supervision Qovoltis
- Les avantages du smart charging
- Nos cas clients
Sources et références
- Avere-France, Electra, EDF : Étude prospective VUL, Carbone 4, mai 2026
- ENGIE : Prix recharge voiture électrique 2026
- Légifrance : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
- Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, articles L113-12 à L113-14



