Mis à jour le 24/09/2026
Un salarié locataire n'a pas besoin de l'autorisation discrétionnaire de son bailleur pour faire installer une borne de recharge à son domicile : la loi lui garantit un droit, sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Pour l'entreprise qui finance ce projet, le principal enjeu n'est ni juridique ni fiscal : c'est la maîtrise opérationnelle du risque, en particulier électrique et assurantiel, qui distingue un déploiement sécurisé d'une installation livrée à elle-même.
Le droit à la prise : ce qu'un salarié locataire peut exiger
Une définition légale précise
Le droit à la prise désigne la possibilité, pour un locataire, un copropriétaire ou tout occupant de bonne foi disposant d'un emplacement de stationnement privatif, de faire installer à ses frais une borne de recharge, sans que le propriétaire ou le syndic puisse s'y opposer sans motif sérieux et légitime. Ce droit, encadré par l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation et précisé par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, s'applique de la même manière qu'il s'agisse d'un logement en copropriété ou d'une maison individuelle louée. Le bailleur d'une maison individuelle n'a pas d'obligation de pré-équiper le logement en amont, mais il reste tenu, au même titre qu'un syndic, de respecter ce droit dès lors que son locataire en fait la demande.
La procédure en deux temps : LRAR au bailleur et dossier technique
La démarche commence par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur (ou au syndic en copropriété), accompagnée d'un dossier technique décrivant précisément les travaux envisagés : descriptif de l'installation, plan d'intervention technique et schéma de raccordement électrique. Ce dossier est généralement établi par l'installateur IRVE retenu pour les travaux. Le propriétaire ou le syndic doit aussi permettre l'accès aux locaux techniques nécessaires à la réalisation d'un devis.
Le délai de 3 mois et l'accord tacite
À compter de la réception de cette notification, le bailleur ou le syndic dispose d'un délai de 3 mois pour s'opposer au projet, en saisissant le président du tribunal judiciaire d'une demande motivée. Passé ce délai sans opposition, l'accord est réputé tacite : les travaux peuvent alors être engagés sans qu'aucune autorisation formelle supplémentaire ne soit nécessaire.
Les seuls motifs de refus recevables
Le refus n'est recevable que s'il repose sur un motif sérieux et légitime, par exemple une installation de recharge déjà existante ou prévue à court terme par le bailleur ou la copropriété, ou une impossibilité technique avérée. Un simple désaccord de principe, ou une opposition non motivée dans le délai imparti, ne suffit pas à bloquer le projet : à défaut de saisine du tribunal dans les 3 mois, l'employeur et le salarié peuvent engager les travaux.
Habitat collectif ou maison individuelle : ce qui change concrètement
En copropriété : rôle du syndic et convention de pose
En immeuble collectif, la notification est adressée au syndic, qui n'a pas besoin de convoquer une assemblée générale ni de faire voter les copropriétaires : il doit seulement les informer du projet lors de la prochaine assemblée. Une convention doit en revanche être signée entre le syndic (ou le prestataire qu'il mandate) et l'installateur, définissant les conditions d'accès et d'intervention sur les parties communes pour la pose puis pour la maintenance de l'équipement. C'est ce document, parfois appelé convention de pose, qui encadre juridiquement l'intervention sur les espaces partagés de l'immeuble.
En maison individuelle : un circuit d'accord plus direct avec le bailleur
En maison individuelle, il n'y a pas d'intermédiaire de type syndic : la notification est adressée directement au propriétaire bailleur, qui applique la même procédure et les mêmes délais. L'absence de parties communes simplifie généralement le circuit d'accord, puisqu'aucune convention de pose n'est nécessaire pour un accès à des espaces partagés. Le bailleur reste néanmoins libre de proposer une prise en charge partagée des travaux ou d'anticiper la question lors d'un renouvellement de bail, ce qui reste à la libre négociation des deux parties, en dehors du cadre strict du droit à la prise.
Sécurité et gestion des risques : les garde-fous non négociables
Pourquoi la certification IRVE conditionne sécurité et assurance
Toute installation d'une borne de recharge dépassant 3,7 kW doit être réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques), délivrée par un organisme accrédité. Cette exigence conditionne à la fois la sécurité de l'installation, la conformité à la norme électrique NF C 15-100, et la validité de la garantie ou de la prise en charge assurantielle en cas de sinistre lié à l'installation. Faire appel à un électricien non certifié IRVE, même compétent par ailleurs, expose l'entreprise et le salarié à un refus de prise en charge en cas de problème.
Le risque incendie : ce que montrent les faits
Le risque incendie lié aux véhicules électriques eux-mêmes reste statistiquement faible comparé aux véhicules thermiques, mais un feu de batterie lithium-ion est qualitativement différent (emballement thermique, intensité, difficulté d'extinction), ce qui explique la vigilance accrue autour de la recharge à domicile. Dans les faits, le risque documenté par les professionnels de l'assurance et de l'électricité ne vient presque jamais du véhicule, mais de l'installation électrique elle-même : une prise standard non dimensionnée pour une charge continue, des contacts qui surchauffent, ou l'usage d'une rallonge ou d'une multiprise à la place d'un circuit dédié. C'est précisément ce que la certification IRVE et la norme NF C 15-100 (circuit dédié, protection différentielle 30 mA adaptée) visent à éliminer.
Installation conforme et incendie malgré tout : qui paie, qui est responsable ?
Un sinistre peut survenir même sur une installation certifiée IRVE et conforme à la norme NF C 15-100 : erreur de pose, défaut de fabrication caché, ou cause totalement extérieure. Un mécanisme précis s'enclenche alors, indépendant de la recherche préalable d'un responsable.
Premier payeur, systématiquement : l'assurance habitation du salarié. Sa garantie « dommages aux biens » (incendie) indemnise sans attendre qu'un responsable soit identifié : c'est le principe même de l'assurance de dommages, distincte d'une assurance de responsabilité. Le salarié locataire est d'ailleurs présumé responsable de l'incendie envers son bailleur (article 1733 et article 1734 du Code civil), sauf preuve contraire : c'est précisément pour couvrir cette présomption que la garantie responsabilité civile locative de son contrat habitation existe.
Ensuite, un recours possible, selon la cause identifiée par l'expertise. Une fois le salarié indemnisé, son assureur peut se retourner (recours subrogatoire, article L121-12 du Code des assurances) contre le responsable réel du sinistre : le fabricant de la borne en cas de défaut de fabrication (responsabilité du fait des produits défectueux, article 1245 et suivants du Code civil), ou l'installateur en cas d'erreur de pose, via sa garantie décennale (article 1792 du Code civil). Point à retenir : la certification IRVE et le respect de la norme au moment des travaux ne suffisent pas à exonérer l'installateur si un défaut d'exécution est identifié après coup, la garantie décennale fonctionnant par présomption de responsabilité et non par recherche de faute.
L'employeur, en principe, hors de cause. Dès lors qu'il a rempli son obligation légale de recourir à un installateur certifié IRVE (obligatoire au-delà de 3,7 kW), sa responsabilité propre est difficile à engager : il n'intervient ni dans la fabrication du matériel, ni dans sa pose. Elle ne pourrait en théorie être recherchée qu'en cas de faute personnelle démontrée, par exemple le recours conscient à un installateur non certifié.
Et si personne n'est fautif ? Si l'expertise ne retient aucune cause imputable à un tiers (défaut non décelable en l'état des connaissances techniques, force majeure), le sinistre reste définitivement à la charge de l'assurance habitation du salarié, sans recours possible.
Deux vérifications s'imposent malgré tout avant tout déploiement, indépendamment de cette répartition : que le contrat multirisque professionnelle de l'entreprise couvre bien un équipement qu'elle finance mais qui est installé chez un tiers, et que le salarié déclare la borne à son assurance habitation, une formalité qui n'entraîne généralement pas de surcoût.
Le comptage individuel, condition pour un remboursement juste par l'employeur
Une borne équipée d'un compteur dédié, certifié MID, permet de mesurer précisément la consommation électrique liée à la recharge du véhicule professionnel, distincte de la consommation domestique du foyer. Ce sous-comptage est la condition technique d'un remboursement au coût réel par l'employeur, conforme aux règles de l'URSSAF : sans lui, l'entreprise ne peut s'appuyer que sur des méthodes forfaitaires, moins précises et plus difficiles à justifier en cas de contrôle.
Ce que l'entreprise peut financer et comment le sécuriser
Prise en charge à 100 % : achat, pose, maintenance
Rien n'empêche l'entreprise de financer l'intégralité du projet : achat de la borne, pose par un installateur IRVE certifié, et maintenance sur la durée. C'est le modèle le plus simple à mettre en œuvre pour l'employeur, qui garde ainsi la maîtrise du matériel installé et de son suivi, plutôt que de rembourser a posteriori des frais engagés par le salarié.
Fiscalité : ce qui se passe si le salarié quitte l'entreprise
Tableau de synthèse fiscale
Pendant le contrat : pas d'avantage en nature taxable
Tant que le salarié est en poste, la prise en charge par l'employeur de l'achat et de l'installation d'une borne de recharge à son domicile, pour un véhicule électrique de fonction, ne constitue pas un avantage en nature taxable : l'évaluation est nulle. Cette règle, reconduite par l'arrêté du 25 février 2025, s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.
En cas de cession de la borne : exonération partielle selon l'ancienneté
Si la borne est cédée au salarié à la fin du contrat, un régime d'exonération partielle s'applique, calculé sur son ancienneté : 50 % des dépenses réelles d'achat et d'installation, dans la limite de 1 057,10 € pour une borne de 5 ans ou moins ; 75 % de ces mêmes dépenses, dans la limite de 1 585,50 €, pour une borne de plus de 5 ans. Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.
Le calcul détaillé de cette exonération, avec ses trois méthodes de remboursement possibles, est expliqué dans l'article Avantage en nature véhicule électrique et borne de recharge.
Fin de contrat sans cession : démontage ou maintien
Si la borne est simplement restituée à l'entreprise ou démontée en fin de contrat, sans être cédée au salarié, les frais d'acquisition et d'installation restent intégralement exonérés : aucun avantage en nature n'est à déclarer dans ce cas. Ce volet fiscal est traité ici de façon volontairement resserrée ; pour le détail complet du calcul de l'avantage en nature sur véhicule et borne de recharge, l'article dédié de Qovoltis, Avantage en nature véhicule électrique et borne de recharge, approfondit chaque cas de figure.
Les aides qui réduisent la facture
TVA à 5,5 % : un avantage réel pour un particulier, neutre pour l'entreprise
L'installation d'une borne de recharge à domicile bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, prévu par l'article 278-0 bis N du Code général des impôts et précisé par l'arrêté du 22 juin 2023, à condition que les travaux soient réalisés par une entreprise qualifiée IRVE et que l'équipement respecte les normes techniques fixées par ce même arrêté. Ce taux s'applique aussi bien en maison individuelle qu'en habitat collectif, ancien ou neuf, sans condition d'ancienneté du logement : cette condition de 2 ans, parfois évoquée à tort pour l'IRVE, relève en réalité d'un régime distinct, celui de la rénovation énergétique générale.
Ce taux réduit change concrètement la facture d'un particulier qui paie et supporte la TVA comme un coût définitif. Pour une entreprise assujettie qui finance elle-même l'installation, en revanche, la borne est traitée comme un bien d'équipement ordinaire (elle n'entre pas dans l'exclusion du droit à déduction qui vise les véhicules de tourisme et leurs accessoires) : la TVA payée est donc récupérable intégralement, que la facture soit émise à 5,5 % ou à 20 %. Le coût net supporté par l'entreprise, une fois la TVA déduite, est donc identique dans les deux cas : c'est le montant hors taxes qui compte, pas le taux facturé. (Point de vigilance : certaines sources indiquent que le taux réduit suppose que le salarié soit lui-même le payeur direct de la facture, et non l'entreprise ; à défaut de doctrine fiscale officielle tranchant ce cas précis, faites valider ce point par votre expert-comptable avant de facturer l'un ou l'autre taux.)
ADVENIR pour l'habitat collectif
Pour un salarié résidant en immeuble collectif, le programme ADVENIR peut financer jusqu'à 50 % du coût HT de l'installation d'un point de charge individuel, dans la limite de 1 000 € HT par borne. Ce dispositif ne s'applique en revanche pas aux maisons individuelles, ni aux bailleurs en monopropriété : il cible spécifiquement le résidentiel collectif, où la mutualisation des coûts de raccordement justifie ce soutien renforcé.
FAQ
Si l'installation est conforme mais qu'un incendie se déclare quand même, qui est responsable ?
L'assurance habitation du salarié indemnise en premier, sans attendre qu'un responsable soit identifié : c'est le principe de l'assurance de dommages. Son assureur peut ensuite se retourner contre le fabricant en cas de défaut de fabrication, ou contre l'installateur via sa garantie décennale en cas d'erreur de pose, qui s'applique même si l'installation semblait conforme au moment des travaux. L'employeur, dès lors qu'il a fait appel à un installateur dûment certifié IRVE, n'est en principe pas mis en cause.
Un locataire peut-il refuser que son employeur installe une borne chez lui ?
Oui : le droit à la prise appartient au locataire lui-même, pas à l'employeur. C'est le salarié qui doit être demandeur de la démarche auprès de son bailleur, l'entreprise n'intervenant qu'en soutien financier et logistique. Sans l'accord du salarié, aucune installation ne peut être engagée à son domicile — il peut refuser à tout moment, y compris après le début des démarches.
Que se passe-t-il si le syndic ne répond pas dans les 3 mois ?
L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord tacite : les travaux peuvent alors être engagés sans autorisation formelle supplémentaire. Pour s'opposer au projet, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire avant l'expiration de ce délai ; une fois les 3 mois écoulés, il ne peut plus s'y opposer.
Qui est propriétaire de la borne : le salarié ou l'entreprise ?
Par défaut, dans le modèle le plus courant, l'entreprise reste propriétaire du matériel qu'elle finance : c'est elle qui a payé l'achat et la pose. Un transfert de propriété au salarié n'intervient que si l'employeur le décide explicitement, généralement en fin de contrat.
Que devient la borne si le salarié déménage ou quitte l'entreprise ?
Trois issues sont possibles, selon ce que décide l'employeur : la borne est démontée et récupérée par l'entreprise, elle est cédée au salarié avec l'exonération fiscale partielle correspondant à son ancienneté, ou elle reste installée dans le logement si un accord spécifique le prévoit avec le nouveau bailleur ou occupant.
Ce qu'il faut retenir
- Un salarié locataire peut faire installer une borne de recharge chez lui, en maison individuelle comme en copropriété : le droit à la prise le garantit, sous réserve de respecter la procédure légale.
- La notification par LRAR, accompagnée d'un dossier technique, ouvre un délai de 3 mois au bailleur ou au syndic pour s'opposer ; passé ce délai, l'accord est tacite.
- L'installation doit être réalisée par un professionnel certifié IRVE : c'est une condition de sécurité électrique, de validité de l'assurance en cas de sinistre, et de responsabilité pour l'employeur, avant même d'être une condition fiscale.
- Le risque le plus souvent remonté par les gestionnaires de flotte n'est pas le véhicule électrique lui-même mais l'installation électrique à domicile (prise non dimensionnée, rallonge) : deux réflexes à vérifier systématiquement, la couverture du contrat multirisque professionnelle de l'entreprise et la déclaration de la borne à l'assurance habitation du salarié.
- En cas d'incendie sur une installation pourtant conforme, l'assurance habitation du salarié indemnise en premier ; un recours reste ensuite possible contre le fabricant ou l'installateur selon la cause identifiée, mais l'employeur n'est en principe pas mis en cause s'il a respecté son obligation de recourir à un installateur certifié IRVE.
- L'entreprise peut financer l'intégralité du projet sans avantage en nature taxable pendant le contrat ; en cas de cession de la borne au salarié, une exonération partielle s'applique selon son ancienneté (1 057,10 € ou 1 585,50 € de plafond selon les cas).
- La TVA à 5,5 % et, en habitat collectif, la prime ADVENIR (jusqu'à 1 000 € HT) réduisent sensiblement le coût de l'installation.
Pour aller plus loin
- Bornes de recharge au domicile des collaborateurs : installation, fiscalité et remboursements (pour le TCO, le remboursement URSSAF et le déploiement en 4 étapes)
- Avantage en nature véhicule électrique et borne de recharge (pour le détail complet de la fiscalité AEN)
- Obligations bornes de recharge en entreprise : ce que dit la loi (pour le cadre loi LOM côté entreprise)
- Solutions Qovoltis pour l'entreprise
Sources et références
- Légifrance, Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 (application du droit à la prise)
- Légifrance, article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation (motif sérieux et légitime, droit à la prise)
- LégiSocial, avantage en nature véhicule 2026 (montants 2026 de l'arrêté du 25 février 2025)
- ADVENIR, primes point de recharge individuel (montant et conditions, mise à jour avril 2026)
- FFB, TVA à 5,5 % sur les bornes de recharge (conditions d'application, arrêté du 22 juin 2023)
- BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-20 (exclusion du droit à déduction limitée aux véhicules de tourisme et à leurs accessoires, ne visant pas une borne fixe)
- SMABTP, les bornes de recharge pour véhicules électriques (enjeux assurantiels de l'installation)
- Le Monde de la Sécurité, installer une borne de recharge en toute sécurité (normes électriques et prévention du risque incendie)
Article rédigé en septembre 2026. Informations vérifiées à la date de publication. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
