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Quelles sont les obligations d'un camping pour la recharge des voitures électriques ?

Couverture de l'article : Campings, obligations pour la recharge des véhicules électriques, que dit la loi ? par Qovoltis

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Mis à jour le 05/11/2026

L'essentiel en 30 secondes
  • Un camping doit équiper en bornes le parking d'un de ses bâtiments non résidentiels (accueil, restaurant) seulement s'il compte plus de 20 places (article L113-13) ou plus de 10 places lors d'une construction ou d'une rénovation importante (article L113-12), sauf bâtiment possédé et occupé par une PME, petite ou moyenne entreprise (article L113-14).
  • Dans un camping, toute borne doit être posée par une entreprise qualifiée IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; article D353-2 du Code de l'énergie), avec une attestation Consuel pour toute nouvelle infrastructure de plus de 36 kW.
  • Une borne réservée aux clients est en principe un point de recharge ouvert au public (règlement européen sur les infrastructures pour carburants alternatifs, AFIR) : paiement à l'acte et prix affiché.
  • La recharge facturée est une prestation de service (article L334-4 du Code de l'énergie) à condition que l'électricité soit achetée en totalité à un fournisseur autorisé.
  • Rien n'empêche un camping d'interdire la recharge sur les prises des emplacements dans son règlement intérieur, qui s'impose aux campeurs (arrêté du 17 février 2014).

Un camping n'est tenu d'installer des bornes que pour le parking de certains bâtiments, mais dès qu'il propose la recharge à ses clients, il doit en principe respecter les règles d'installation, d'accès, de paiement et d'affichage des prix des points de recharge ouverts au public. Ces obligations dépendent de deux questions : son parking entre-t-il dans le champ de la loi d'orientation des mobilités (LOM), et propose-t-il une borne à ses clients ? Pour un gestionnaire, l'enjeu est double : savoir s'il est tenu d'équiper son parking, et rester conforme dès qu'il installe une borne, même réservée à ses clients. Voici chaque obligation, avec les textes de référence.

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La loi LOM oblige-t-elle un camping à installer des bornes de recharge pour voitures électriques ?

Cela dépend de son parking : les articles L113-12 et L113-13 du Code de la construction et de l'habitation visent les bâtiments non résidentiels et leur parc de stationnement. Un camping est concerné lorsqu'un de ses bâtiments non résidentiels (accueil, restaurant) comporte un parking, dans deux cas : un parking existant de plus de 20 places (article L113-13), ou un parking de plus de 10 places lors d'une construction ou d'une rénovation importante (article L113-12).

Ces deux obligations excluent les bâtiments possédés et occupés par une PME. L'article L113-13 vise les bâtiments « comportant un parc de stationnement » : si votre parking est distinct de vos bâtiments, faites confirmer votre situation par un juriste.

Arbre de décision pour savoir si le parking d'un camping doit être équipé de bornes de recharge au titre de l'article L113-13

Combien de points de recharge faut-il pour un parking concerné ?

Depuis le 1er janvier 2025, un parking existant de plus de 20 places doit compter au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), puis un point par tranche de 20 emplacements supplémentaires (article L113-13). Selon l'exemple donné par Entreprendre.Service-Public, un parking de 95 places doit compter au moins 4 points, dont 1 accessible PMR. Le nombre de points par tranche de 20 emplacements peut être limité si les travaux nécessaires en amont du tableau général basse tension, y compris sur ce tableau, coûtent plus cher que ceux réalisés en aval.

Quels campings restent soumis à l'obligation d'équipement ?

Les campings dont le parking dépasse les seuils et dont les bâtiments ne sont pas à la fois possédés et occupés par une PME restent soumis à l'obligation d'équipement. L'exemption de l'article L113-14 renvoie à la définition européenne de la PME : moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires d'au plus 50 M€ ou un bilan d'au plus 43 M€, en tenant compte, le cas échéant, des entreprises liées ou partenaires. Restent notamment soumis les campings exploités par une entreprise qui dépasse ces seuils. Lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire des bâtiments, la double condition « possédés et occupés » doit être vérifiée au cas par cas.

Que change un permis de construire ou une rénovation importante ?

Pour un parking de plus de 10 places situé dans le bâtiment ou le jouxtant, une construction ou une rénovation importante impose de pré-équiper au moins 20 % des places et d'équiper au moins une place pour la recharge, accessible aux PMR. Au-delà de 200 places, deux places doivent être équipées, dont une réservée aux PMR (article L113-12). Une rénovation est importante si son montant atteint au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors terrain, et seulement si elle inclut le parking ou l'installation électrique du bâtiment. L'obligation tombe si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation, et l'exemption PME de l'article L113-14 s'applique aussi.

Les seuils applicables à tous les bâtiments sont détaillés dans notre guide sur les obligations de la loi LOM pour les parkings.

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Qui peut installer une borne de recharge dans un camping ?

Dans un camping, une borne de recharge doit être installée par une entreprise titulaire d'une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé (article D353-2 du Code de l'énergie). Seules les installations de 3,7 kW maximum dans un bâtiment d'habitation privé ou une dépendance, non accessibles au public, y échappent. Pour toute nouvelle infrastructure de recharge de plus de 36 kW, une attestation de conformité visée par le Consuel est aussi exigée (lettre d'information IRVE du Consuel, avril 2026).

Faut-il une étude de conception électrique avant d'installer des bornes dans un camping ?

Oui, si le parking compte au moins 50 places : une étude de conception électrique, réalisée par un professionnel qualifié, est obligatoire avant de créer l'infrastructure de recharge (article D353-2 du Code de l'énergie). En dessous de 50 places, cette étude formelle n'est pas obligatoire.

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Une borne réservée aux clients du camping est-elle ouverte au public ?

Oui, une borne réservée aux clients d'un camping est en principe considérée comme ouverte au public. Le règlement européen AFIR, sur les infrastructures pour carburants alternatifs, indique dans son considérant 11 qu'un point situé sur une propriété privée accessible au public reste ouvert au public même si l'accès est limité aux clients. Selon la foire aux questions de la Commission européenne sur l'AFIR, un groupe de personnes qui peuvent devenir clientes à tout moment n'est pas un « groupe limité et déterminé » : seuls les parkings réservés à des personnes identifiées, comme les salariés d'une entreprise, échappent à cette qualification. Selon cette même FAQ, une réservation préalable ou une identification à l'entrée ne suffisent pas, à elles seules, à faire des clients un « groupe limité et déterminé ».

Le décret n° 2017-26 retient un critère d'accès non discriminatoire, qui n'empêche pas d'imposer des conditions d'authentification, d'utilisation et de paiement.

Quelles obligations s'appliquent à un point de recharge ouvert au public ?

Un point ouvert au public doit afficher à proximité son identifiant, les informations d'accès et un contact en cas de panne (article 18 du décret n° 2017-26), indiquer le prix du service (article 19 du décret n° 2017-26) et être relié à un système de supervision (article 11 du décret n° 2017-26). Une station unique d'au plus 36 kVA, de 5 points au plus et non intégrée à un réseau est dispensée de supervision : l'aménageur doit alors s'assurer, par un moyen adéquat, du fonctionnement permanent des points.

Quels moyens de paiement une borne de camping doit-elle accepter ?

Toute borne ouverte au public installée depuis le 13 avril 2024 doit permettre de payer à l'acte, sans contrat (règlement AFIR). Sous 50 kW, une seule solution suffit : lecteur de carte, paiement sans contact ou paiement en ligne sécurisé par QR code. À partir de 50 kW, la carte bancaire ou le sans contact est obligatoire ; le QR code seul ne suffit plus, selon Avere-France.

Les obligations d'un camping en matière de recharge, selon sa situation
Obligation Quand elle s'applique Texte Ce que le camping doit faire
Équiper un parking existant Plus de 20 places, bâtiment non résidentiel, hors PME propriétaire et occupante Art. L113-13 et L113-14 du Code de la construction et de l'habitation 1 point accessible PMR, puis 1 par tranche de 20 places supplémentaires
Pré-équiper et équiper Construction ou rénovation importante incluant le parking ou l'installation électrique, plus de 10 places, hors PME propriétaire et occupante Art. L113-12 et L113-14 du Code de la construction et de l'habitation 20 % des places pré-équipées, au moins 1 place équipée accessible aux PMR ; au-delà de 200 places, 2 places équipées dont 1 réservée aux PMR
Installer les bornes par une entreprise qualifiée IRVE Toute installation de borne de recharge Art. D353-2 du Code de l'énergie Faire appel à une entreprise qualifiée IRVE
Faire réaliser une étude de conception Parking d'au moins 50 places Art. D353-2 du Code de l'énergie Étude par un professionnel qualifié avant les travaux
Faire contrôler Nouvelle infrastructure de recharge de plus de 36 kW Consuel, lettre d'information IRVE d'avril 2026 Attestation de conformité Consuel
Ouvrir l'accès Borne accessible aux clients Décret n° 2017-26, arrêté du 4 mai 2021, AFIR Identifiant, contact, prix, supervision (sauf station unique de 36 kVA ou moins et 5 points au plus), recharge à l'acte, données publiées dans le mois
Facturer Recharge payante Art. L334-4 du Code de l'énergie, AFIR Prix affiché avant la recharge, électricité achetée en totalité à un fournisseur autorisé

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Comment un camping peut-il facturer la recharge des véhicules électriques ?

Un camping peut facturer la recharge des véhicules électriques à ses clients. La recharge est juridiquement une prestation de service et non une revente d'électricité (article L334-4 du Code de l'énergie), à condition d'acheter la totalité de l'électricité à un fournisseur autorisé. Pour une borne ouverte au public, le prix doit être affiché avant la recharge, de façon claire, transparente et non discriminatoire.

Peut-on facturer au forfait plutôt qu'au kWh ?

Oui, sous 50 kW. Le règlement AFIR autorise un prix au kWh, à la minute ou à la session, à condition d'afficher chaque composante du prix avant la recharge. L'affichage peut être électronique, via un QR code ou un lien sur la borne, selon Avere-France. Pour choisir un modèle de prix adapté à votre saison, consultez notre guide sur le coût et l'installation d'une borne de recharge en camping.

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Un camping peut-il interdire la recharge sur les prises des emplacements ?

Rien ne l'interdit : un camping peut interdire la recharge des voitures électriques sur les prises de ses emplacements dans son règlement intérieur, qui s'impose aux campeurs. Le modèle fixé par l'arrêté du 17 février 2014 ne mentionne pas la recharge des véhicules électriques : la clause doit donc être rédigée avec précaution. Tout terrain de camping doit disposer d'un règlement intérieur, affiché à l'entrée et à l'accueil, que le client accepte en séjournant. Si une clause du règlement n'est pas respectée, le gestionnaire peut mettre en demeure le campeur, puis, en cas d'infraction grave ou répétée, résilier son contrat. Faites valider la rédaction de la clause par un juriste.

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Comment un camping peut-il proposer la recharge sans investir dans les bornes ?

Un camping peut confier ses bornes de recharge à un opérateur en tiers-investissement. L'opérateur finance, installe et exploite les bornes : il s'appuie sur des professionnels qualifiés IRVE, gère le paiement à l'acte, l'affichage des prix, la supervision et la maintenance. Le camping fournit les places de stationnement, sans investissement, et perçoit une commission sur chaque session de recharge.

Avec la borne de recharge pour camping en tiers-investissement de Qovoltis, présente dans 500 établissements hôteliers et de loisirs, votre investissement est de 0 €. Qovoltis prend en charge l'installation, le paiement à l'acte sans compte (QR code et carte bancaire), l'itinérance (Chargemap, Izivia) et l'affichage des prix. Qovoltis gère aussi les identifiants des points de charge, la transmission des données, la supervision à distance 24 h/24, la répartition intelligente de la puissance et la maintenance.

Ce qui pourrait changer :

le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026 et transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2026, prévoit une nouvelle rédaction des articles L113-11 à L113-14 du Code de la construction et de l'habitation, ce qui pourrait modifier les obligations des parkings de bâtiments non résidentiels. Il peut encore être amendé : cet article décrit les règles en vigueur à la date de mise à jour.

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FAQ

Faut-il déclarer les bornes d'un camping ?

Oui, pour une borne ouverte au public. L'aménageur, ou la personne qu'il désigne, publie la localisation et les caractéristiques techniques de la borne selon le schéma IRVE de data.gouv.fr, dans le mois suivant sa mise en service (arrêté du 4 mai 2021).

Un camping doit-il installer des bornes si son parking compte 20 places ou moins ?

Non, pas au titre de l'article L113-13, qui vise les parkings de plus de 20 places. Une construction ou une rénovation importante d'un bâtiment non résidentiel dont le parking compte plus de 10 places peut en revanche imposer un pré-équipement et l'équipement d'au moins une place (article L113-12).

Un camping doit-il afficher le prix de la recharge ?

Oui, pour une borne ouverte au public. Le prix du service doit être indiqué (article 19 du décret n° 2017-26), et le règlement AFIR impose de l'afficher avant la recharge, de façon claire, transparente et non discriminatoire.

Faut-il acheter l'électricité à un fournisseur autorisé pour facturer la recharge ?

Oui, c'est la condition pour que la recharge soit une prestation de service et non une revente d'électricité : il faut acheter la totalité de l'électricité à un fournisseur autorisé (article L334-4 du Code de l'énergie).

Existe-t-il une sanction si un camping concerné n'installe pas de borne ?

Aucune sanction spécifique n'est mentionnée par Entreprendre.Service-Public pour un parking concerné qui n'installe pas de borne. L'obligation reste néanmoins applicable depuis le 1er janvier 2025 pour les parkings concernés.

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Ce qu'il faut retenir

  • Équiper : parkings de bâtiments non résidentiels de plus de 20 places (article L113-13) ou de plus de 10 places en construction ou rénovation importante (article L113-12), hors PME propriétaire et occupante (article L113-14).
  • Installer : entreprise qualifiée IRVE (article D353-2), étude de conception dès 50 places, Consuel pour toute nouvelle infrastructure de plus de 36 kW.
  • Ouvrir l'accès : borne réservée aux clients = en principe ouverte au public (règlement AFIR).
  • Facturer : prestation de service (article L334-4 du Code de l'énergie), prix affiché avant la recharge.
  • Interdire sur les prises : clause du règlement intérieur (arrêté du 17 février 2014), à rédiger avec précaution.
Infographie des obligations d'un camping pour la recharge des voitures électriques : équiper, installer, ouvrir l'accès, facturer, et la possibilité d'interdire la recharge sur les prises des emplacements

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Pour aller plus loin

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Sources et références

Article rédigé en novembre 2026. Informations vérifiées à la date de publication, sur la base des textes en vigueur, dont les articles L113-12, L113-13 et L113-14 du Code de la construction et de l'habitation et le règlement AFIR. La réglementation de la recharge évolue : vérifiez les textes en vigueur avant tout projet. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.