Mis à jour le 25/05/2026
La fiscalité de la voiture de fonction électrique a basculé le 1er février 2025. L'arrêté du 25 février 2025 et la doctrine BOSS avantage en nature véhicule ont redessiné toutes les règles, à partir des barèmes URSSAF : abattement renforcé, plafond plus généreux, bornes exonérées sur site, frais d'électricité exclus. Ce guide couvre la fiscalité borne de recharge entreprise et la fiscalité véhicule en 2026, les quatre cas types de borne au domicile, les méthodes de calcul, et la question qui revient à chaque contrôle : comment justifier la séparation pro/perso. (L'électricité utilisée pour les trajets personnels (week-end, vacances, trajets quotidiens selon les contrats) est une dépense privée. Si l'entreprise rembourse l'intégralité sans distinction, l'URSSAF requalifie immédiatement la part personnelle en complément de salaire déguisé soumis à cotisations.)
Qu'est-ce que l'avantage en nature ? (rappel express)
Définition AEN et impact sur le bulletin de paie
L'avantage en nature est un bien ou service mis à disposition du salarié, gratuitement ou à prix réduit, pour un usage personnel. Pour l'URSSAF, c'est un complément de rémunération soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Sur le bulletin de paie, il apparaît deux fois : ajouté à la base soumise à cotisations puis déduit du net à payer. Les véhicules de fonction et les bornes de recharge à usage privatif figurent parmi les AEN les plus fréquents et les plus contrôlés.
Pourquoi c'est devenu un sujet brûlant en 2026
Trois facteurs convergent. L'arrêté du 25 février 2025 a refondu la grille pour les véhicules électriques et les bornes. Les immatriculations de véhicules 100 % électriques en B2B continuent leur progression rapide. La loi LOM impose un quota de bornes et un verdissement de flotte progressif (18 % en 2026, 25 % en 2027, 48 % en 2030). La fiscalité de la voiture de fonction électrique est passée du dossier technique au sujet de comité de direction.
AEN voiture électrique de fonction en 2026 : ce qui change
L'avantage en nature véhicule électrique 2026 ouvre droit à un abattement de 70 % sur le montant calculé, plafonné à 4 641,60 € par an. Cet abattement s'applique aux véhicules 100 % électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, à condition qu'ils respectent le score environnemental requis pour le bonus écologique. Les frais d'électricité payés par l'employeur sont exclus du calcul.
Trois régimes coexistent selon la date de mise à disposition
La date qui compte est celle de mise à disposition du véhicule au salarié, indiquée dans le contrat. L'URSSAF distingue trois cas en 2026 :
- VE mis à disposition avant le 1er février 2025 : ancien régime maintenu. Forfait LLD 30 %, achat <5 ans 9 %, achat >5 ans 6 %. Abattement VE de 50 % plafonné à 2 000,30 €, sans condition d'éco-score.
- VE 100 % électrique éco-scoré, mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 : nouveau régime favorable. Forfait LLD 50 %, abattement 70 % plafonné à 4 641,60 €. C'est le cas couvert par le reste de cette section.
- Autres véhicules (thermique, hybride rechargeable, VE non éco-scoré) mis à disposition depuis le 1er février 2025 : nouveau barème sans abattement spécifique. Forfait LLD 50 %, achat <5 ans 15 %, achat >5 ans 10 %.
Source : URSSAF officiel.
Le piège du calcul : un abattement neutre pour le VE
La hausse de l'abattement (50 % → 70 %) est compensée par la hausse de la base forfaitaire (LLD 30 % → 50 %, achat <5 ans 9 % → 15 %). Conséquence pour un VE éligible : 50 % × (1 − 70 %) = 15 % du coût global, identique à 30 % × (1 − 50 %) = 15 % de l'ancien régime. L'AEN forfaitaire d'un véhicule électrique éligible n'a donc pas bougé. L'avantage majeur vient de l'écart vs véhicule thermique équivalent, qui prend lui le plein rehaussement sans abattement.
Conditions d'éligibilité (score environnemental + bonus écologique)
Deux conditions à vérifier au jour de la mise à disposition :
- Véhicule exclusivement électrique (hybrides rechargeables exclus)
- Figure dans la liste officielle publiée par l'ADEME mise à jour mensuellement.
À retenir : Renault 5 E-Tech, Mégane E-Tech, Peugeot e-208 et e-3008, Citroën ë-C3 sont éligibles. Tesla Model 3, MG4, Dacia Spring ne le sont pas en 2026.
Plafond annuel et calcul au réel
Le plafond forfaitaire 2026 est de 4 641,60 € (vs 4 641,40 € en 2025), calculé prorata temporis si mise à disposition en cours d'année. Une nouvelle revalorisation interviendra au 1er janvier 2027 en cohérence avec le PASS. Alternative au forfait : le calcul au réel (amortissement + assurance + entretien × ratio km perso / km total, abattement 70 % plafonné à 2 026,30 €/an) est plus avantageux pour les petits rouleurs, mais exige des justificatifs précis.
Exemples chiffrés (Renault 5 E-Tech, Peugeot e-3008)
Deux modèles éligibles au bonus écologique 2026, en LLD avec la nouvelle base URSSAF post-01/02/2025. Logique de calcul :
- Coût global annuel = loyer + assurance + entretien
- Forfait URSSAF = 50 % du coût global
- AEN annuel = forfait × (1 - 70 %) après abattement éco-score
- Coût social employeur = AEN × taux moyen de cotisations patronales (estimé à 45 % de la base soumise, taux indicatif tous régimes confondus : URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, chômage, AT/MP).
Plafond 2026 (4 641,60 €) non atteint dans les deux cas.
L'écart fiscal et social entre un VE éco-scoré et son équivalent thermique : ~3 300 € de base AEN évitée par véhicule et par an, soit ~1 500 € de charges patronales économisées (taux moyen 45 %). À l'échelle d'une flotte, un simulateur calcul AEN voiture électrique paramétré sur la grille 2026 devient indispensable côté DAF et service RH.
AEN borne de recharge : les 4 cas à connaître
L'AEN borne de recharge dépend de deux variables : où la borne est installée et qui la conserve. En 2026, l'URSSAF distingue quatre cas types. Borne sur le lieu de travail : exonération totale jusqu'au 31 décembre 2027. Borne au domicile restituée en fin de contrat : pas d'AEN. Borne au domicile cédée au salarié, moins de 5 ans : exonération de 50 % des dépenses, plafonnée à 1 057,10 € (AEN = dépenses − exonération). Borne au domicile cédée et plus de 5 ans : exonération 75 %, plafonnée à 1 585,50 €
Cas 1 : borne sur le lieu de travail, exonération totale jusqu'au 31/12/2027
L'usage personnel d'une borne installée par l'employeur sur le lieu de travail (recharge le week-end, en soirée, congés) ne génère aucun AEN. L'exonération couvre l'achat, l'installation, l'électricité, la supervision et l'entretien. Mesure temporaire jusqu'au 31 décembre 2027.
Cas 2 : borne au domicile, restituée fin de contrat, AEN à 0
Quand la borne installée au domicile doit être restituée en fin de contrat, l'URSSAF considère qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel durable : aucun AEN. Le contrat de mise à disposition (ou un avenant) doit explicitement prévoir la restitution. Sans clause écrite, l'URSSAF peut requalifier.
Cas 3 : borne au domicile, conservée moins de 5 ans, AEN à 50 % (plafond 1 057,10 €)
Si l'employeur cède la borne au salarié en fin de contrat et qu'elle a moins de 5 ans, l'exonération est limitée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 057,10 € en 2026. L'AEN imposable = dépenses prises en charge par l'employeur − exonération.
Exemple : borne et installation 1 500 € TTC, prise en charge employeur 100 %. Exonération = 50 % de 1 500 € = 750 € (inférieur au plafond, donc le plafond ne s'applique pas). AEN à déclarer = 1 500 − 750 = 750 € au moment de la cession. Le plafond 1 057,10 € n'entre en jeu qu'au-delà de 2 114,20 € de dépenses (où 50 % dépasse le plafond).
Cas 4 : borne au domicile, conservée plus de 5 ans, exonération 75 % (plafond 1 585,50 €)
Au-delà de 5 ans, l'exonération est portée à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 585,50 € en 2026. La borne est considérée comme amortie, l'avantage économique pour le salarié est plus faible.
Exemple : borne installée en 2020 pour 1 500 € TTC, cédée au salarié en 2026 avec prise en charge employeur 100 %. Exonération = 75 % de 1 500 € = 1 125 € (inférieur au plafond). AEN à déclarer = 1 500 − 1 125 = 375 €.
Le texte de loi décrypté par Qovoltis
Pour bien comprendre la mécanique du calcul AEN borne, voici le texte officiel (source : URSSAF, page Avantages en nature et doctrine BOSS) :
« La prise en charge [de l'employeur] est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, plafonnées à 1 057,10 € au 1er janvier 2026. »
Ce que ça veut dire, terme par terme :
- « La prise en charge [de l'employeur] » : c'est la somme que l'entreprise paie pour la borne du salarié (par exemple 1 500 € ou 3 000 € selon le matériel et l'installation).
- « Est exclue de l'assiette des cotisations » : c'est la part qui est exonérée (qui ne sera pas comptée comme un avantage en nature soumis à cotisations).
- « Dans la limite de 50 % des dépenses réelles […] plafonnées à 1 057,10 € » : c'est la formulation mathématique exacte. L'exonération ne peut pas dépasser la moitié du prix total, ni dépasser le plafond fixe.
À retenir : l’URSSAF limite son cadeau : la part non taxable ne pourra jamais représenter plus de la moitié de la facture, et s'arrêtera de toute façon dès le plafond atteint. Pour les bornes de plus de 5 ans, la même mécanique s'applique avec 75 % à la place de 50 % et 1 585,50 € à la place de 1 057,10 € (au 1er janvier 2026).
Cumul AEN véhicule et AEN borne : ce qu'il faut retenir
Les deux AEN sont des régimes distincts. L'AEN véhicule est récurrent annuel, l'AEN borne est ponctuel (au moment de la cession). Exemple cumul : cadre avec Peugeot e-3008 (AEN véhicule 1 425 €/an) + cession d'une borne <5 ans payée 1 500 € → AEN borne 750 €. Base AEN totale l'année de la cession : 1 425 + 750 = 2 175 €.
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Les frais d'électricité : la grande bonne nouvelle
L'arrêté du 25 février 2025 et la doctrine BOSS sont sans ambiguïté : les frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge d'un véhicule électrique de fonction ne sont pas retenus dans le calcul de l'AEN.
Recharge au bureau payée par l'employeur : exclue de l'AEN
Quand le salarié recharge sa voiture sur la borne de l'entreprise, l'électricité consommée n'a aucun impact fiscal, même pour un usage personnel. Exclusion totale et inconditionnelle jusqu'au 31 décembre 2027.
Recharge au domicile : seule la part pro est remboursable sans AEN
L'employeur peut rembourser au salarié les kilowattheures consommés au domicile pour la recharge professionnelle, sans que cela génère un AEN. La doctrine URSSAF/BOSS recommande le remboursement au réel (kWh mesurés) ou un forfait justifié qui couvre uniquement la part pro. Si l'employeur rembourse aussi la part personnelle, cet excédent devient un complément de salaire imposable. Pour cadrer : relevés du compteur de la borne (kWh, dates), facture du fournisseur d'électricité du salarié, ventilation pro/perso. Standard accepté en contrôle : borne intelligente couplée à une application qui mesure et automatise la facturation.
Comment justifier les remboursements ?
L'URSSAF attend trois éléments : les relevés du compteur de la borne (kWh, dates, durées), la preuve du tarif appliqué (facture fournisseur d'électricité du salarié) et la distinction pro/perso quand l'usage est mixte. Sans ces éléments, le remboursement peut être requalifié en AEN ou en complément de salaire imposable. Le standard retenu en contrôle aujourd'hui : borne intelligente couplée à une application qui mesure, catégorise et automatise la facturation.
Frais d'utilisation et de location de borne
Si l'employeur prend en charge des frais d'utilisation autres que l'achat ou l'installation (abonnement opérateur, maintenance, location d'une borne en itinérance, badge de recharge), la prise en charge est exonérée tant qu'elle ne dépasse pas 50 % des dépenses totales. Au-delà, seul l'excédent constitue un AEN.
Exemple : abonnement opérateur 90 €/an. Seuil exonéré = 50 % de 90 = 45 €. Si l'employeur rembourse 100 % (90 €), AEN = 90 − 45 = 45 €. Le badge de recharge en itinérance (type QoCard) suit la même règle, traitée dans la section solution Qovoltis.
Tableau récapitulatif 2026 par scénario
Le tableau ci-dessous synthétise les six scénarios récurrents en 2026. Il est conçu pour alimenter le tableau calcul AEN véhicule en interne, et pour servir de référence en comité paie ou en contrôle URSSAF.
Le défi clé : tracer la consommation électrique au domicile
Précision importante : l'AEN véhicule électrique ne dépend pas de la séparation pro/perso, puisque l'électricité est exclue du calcul. Le vrai sujet opérationnel côté URSSAF concerne les remboursements de frais d'électricité au domicile : l'employeur ne peut rembourser sans charges que la part professionnelle de la recharge. Si l'employeur rembourse aussi le perso, l'excédent devient un complément de salaire imposable. La traçabilité par session, conservée pendant trois ans (prescription URSSAF), permet de cadrer cette frontière.
Ce que l'URSSAF demande en cas de contrôle
Lors d'un contrôle, les pièces typiquement demandées : contrat de mise à disposition du véhicule (date, modèle, valeur), facture ou contrat de la borne au domicile, relevés mensuels de consommation électrique de la borne (kWh, dates, durées de session) sur 12 mois, factures du fournisseur d'électricité du salarié, preuve de restitution ou cession éventuelle de la borne, attestation d'éligibilité du véhicule au score environnemental. Sans ces éléments, les remboursements de frais peuvent être requalifiés en complément de salaire imposable. Prescription de 3 ans.
Les méthodes traditionnelles (pénibles)
La méthode historique repose sur trois leviers fragiles : un formulaire déclaratif mensuel rempli par le salarié (kilométrage et recharges), une extraction manuelle des données du compteur de la borne transmise à la paie, et une facture d'électricité scannée envoyée à la comptabilité. Limites : déclaratif non vérifiable, données non datées, charge administrative lourde. À l'échelle d'une flotte de 20 véhicules, plusieurs heures par mois pour le service RH.
La solution Qovoltis : l'application qui distingue automatiquement pro et perso
Les bornes Qobox P et Qobox mini, couplées à l'application mobile Qovoltis, automatisent la traçabilité pro/perso des sessions de recharge. La Qobox P intègre un compteur certifié MID (Mesures et Instruments) : un standard métrologique exigé pour la refacturation à l'entreprise. Chaque session est horodatée, géolocalisée et associée à un véhicule (QR code ou badge). Le salarié coche « pro » ou « perso » au démarrage, avec une règle par défaut paramétrable. Les kWh sont catégorisés en temps réel, le tarif appliqué est paramétré (contrat du salarié ou tarif moyen CRE), les justificatifs sont archivés 6 ans. Côté service RH, un export Excel propre à chaque clôture de paie. Côté DAF et URSSAF, un dossier de preuves auditable.
La supervision côté entreprise : Qockpit, application, QoCard
Qockpit agrège les usages des bornes site et domicile, ventile les coûts, déclenche les facturations refacturables et produit les rapports demandés en contrôle. Sur site, chaque session est attribuée à un utilisateur et un véhicule. Au domicile, l'application sépare en temps réel pro et perso : le salarié n'a rien à déclarer manuellement, le rapport mensuel est généré automatiquement. Avec la QoCard pour la recharge en itinérance, la facturation est centralisée en une seule facture mensuelle ventilée par utilisateur, session et opérateur.
Cas pratiques chiffrés
Deux scénarios types, dans l'hypothèse où les bornes au domicile sont restituées en fin de contrat (donc AEN borne et AEN électricité = 0). Calcul appliqué : AEN véhicule par salarié × nombre de salariés = AEN total ; AEN total × 45 % (taux moyen indicatif de cotisations patronales) = coût social annuel. Comparatif vs thermique équivalent (forfait 50 % sans abattement éco-score).
Pour le grand compte, les 60 bornes installées sur les sites n'ajoutent aucun AEN (exonération totale jusqu'au 31/12/2027). Sur la durée du régime de faveur, l'économie cumulée projetée dépasse 300 000 € sur 2 ans pour 100 collaborateurs équipés (vs flotte thermique équivalente).
FAQ : avantage en nature et bornes de recharge
Faut-il déclarer l'utilisation de la borne au bureau ?
Non. Jusqu'au 31 décembre 2027, l'usage personnel d'une borne installée par l'employeur sur le lieu de travail est totalement exonéré d'AEN. Aucune déclaration côté salarié ou employeur.
Comment calculer l'AEN de ma voiture électrique de fonction ?
Forfait location (véhicule mis à disposition à partir du 1er février 2025) : 50 % du coût global annuel (loyer + assurance + entretien), puis abattement 70 % plafonné à 4 641,60 € en 2026. Calcul au réel : amortissement + frais réels × ratio km perso / km total, abattement 70 % plafonné à 2 026,30 €.
L'employeur peut-il céder la borne au salarié en fin de contrat ?
Oui, par cession écrite (gratuite ou symbolique). L'AEN = dépenses prises en charge − exonération. Exonération limitée à 50 % des dépenses dans la limite de 1 057,10 € (borne <5 ans, 2026) ou 75 % dans la limite de 1 585,50 € (>5 ans). Si l'employeur a tout payé (cas courant), il y a AEN sur la part non exonérée.
Comment l'URSSAF contrôle les remboursements d'électricité au domicile ?
Relevés mensuels datés des kWh consommés à la borne, tarif d'électricité du salarié, ventilation pro/perso pour ne rembourser que la part pro. Sans ces éléments, le remboursement entier peut être requalifié en complément de salaire. Les outils de mesure connectés (borne intelligente + application mobile) sont le standard accepté.
Que se passe-t-il après le 31 décembre 2027 ?
Sans prolongation, retour au régime classique : abattement 50 %, plafond ~2 000 €, AEN imputable sur les bornes site. Les LLD signées en 2026 sur 36 ou 48 mois figent les conditions favorables pour la durée du contrat.
Si l'employeur paie tout ou partie de la borne du salarié, est-ce un AEN ?
Oui, à hauteur de la part non exonérée. L'exonération de l'AEN est limitée à 50 % des dépenses dans la limite de 1 057,10 € (borne <5 ans, 2026) ou 75 % dans la limite de 1 585,50 € (>5 ans). AEN = prise en charge employeur − exonération. Dans le cas courant où l'employeur prend en charge 100 % du coût, l'AEN est dû.
L'abattement 70 % s'applique-t-il aux véhicules hybrides rechargeables ?
Non. Réservé aux 100 % électriques éco-scorés. Les hybrides rechargeables (PHEV) restent au régime classique : abattement 50 %, plafond 2 026,30 €, frais de carburant inclus dans l'AEN.
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Pour aller plus loin
Sources et références
- URSSAF, page officielle « Avantages en nature »
- URSSAF, actualité AEN véhicule et borne de recharge
- Légifrance, Arrêté du 25 février 2025
- Légifrance, Arrêté éco-score JORFTEXT000051249862
- BOSS, actualité 12 mars 2025
- BOSS, doctrine « Avantages en nature »
- ADEME, score environnemental bonus écologique
Article rédigé en mai 2026 Données vérifiées à date de publication. Cet article a une vocation informationnelle ; il ne constitue pas un avis juridique.
