Mis à jour le 19/11/2026
En 2027, la directive EPBD prévoit au moins un point de recharge pour 10 places dans les parkings non résidentiels de plus de 20 places, mais cette règle ne s'appliquera en France qu'une fois transposée. Pour un responsable des services généraux ou un DAF dont le parking respecte déjà la loi LOM, la question est concrète : faut-il réinvestir, combien et quand ?
Qu'est-ce que la directive EPBD et pourquoi concerne-t-elle les bornes de recharge ?
La directive EPBD (Energy Performance of Buildings Directive), ou directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, est le texte européen qui fixe les règles de performance des bâtiments. Son article 14 demande aussi aux États de veiller à l'équipement des parkings : points de recharge, pré-câblage, conduits et stationnement vélo.
Adoptée le 24 avril 2024, elle s'adresse, comme toute directive, aux États membres : chaque pays doit l'inscrire dans son droit national, c'est la transposition.
Que prévoit la directive EPBD pour 2027 dans les parkings des bâtiments non résidentiels ?
Pour 2027, la directive EPBD demande aux États de veiller à ce que chaque bâtiment non résidentiel de plus de 20 places compte au moins un point de recharge pour 10 places, ou des conduits sur au moins la moitié des places.
Cette exigence vise aussi les bâtiments existants : bureaux, commerces, hôtels, sites industriels. Deux dates se suivent : les États devaient transposer au plus tard le 29 mai 2026 (article 35), et doivent veiller à ce que les parkings soient équipés au plus tard le 1er janvier 2027 (article 14, paragraphe 2).
Deux dérogations prévues par l’article 14, paragraphe 2, allongent ce délai : pour les bâtiments appartenant à des organismes publics ou occupés par eux, le précâblage d’au moins 50 % des places peut être réalisé au plus tard le 1er janvier 2033, et les États peuvent reporter l’exigence jusqu’au 1er janvier 2029 pour les bâtiments non résidentiels rénovés dans les deux ans précédant le 28 mai 2024.
Quelles exigences pour un bâtiment non résidentiel neuf ou en rénovation importante ?
Au-delà de 5 places, la directive prévoit au moins un point de recharge pour 5 places (un pour 2 dans les bureaux), le pré-câblage d'au moins la moitié des places et des conduits pour les autres. En rénovation importante, ces exigences s'appliquent si les travaux portent sur le parking ou l'installation électrique. Les États peuvent les écarter quand les installations de recharge et de raccordement coûtent au moins 10 % de la rénovation (article 14, paragraphe 5).
La directive EPBD s'applique-t-elle déjà en France ?
Pas encore en tant que telle : la directive EPBD s'adresse aux États, et la France n'a pas encore transposé ses règles sur les parkings. Elle devait être transposée au plus tard le 29 mai 2026, mais la loi de transposition n'est pas adoptée et le décret qui fixera les seuils n'est pas publié.
Le droit applicable reste l'article L113-13 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi LOM et inchangé depuis 2021 : depuis le 1er janvier 2025, les parkings de plus de 20 places comptent un point de recharge sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), puis un par tranche de 20 places supplémentaires, soit au moins 4 points pour 95 places. Le nombre de points peut être limité si des travaux importants sont nécessaires sur le réseau en amont du tableau électrique.
Où en est la procédure d'infraction contre la France ?
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure aux 27 États membres, dont la France, pour transposition incomplète de la directive. C'est la première étape de la procédure. Au 1er octobre 2026, aucun avis motivé, l'étape suivante, ne visait la France (décisions du 1er octobre 2026).
Où en est le projet de loi DDADUE 2026 qui transpose la directive EPBD ?
Le projet de loi DDADUE 2026, adopté par le Sénat le 18 février 2026, a été renvoyé en commission et n'a pas encore été examiné à l'Assemblée nationale (au 12 novembre 2026). Son article 45 prévoit des points de recharge pilotables, ou les infrastructures nécessaires, au 1er janvier 2027 ; un décret fixera les seuils. Le texte peut encore être amendé.

Combien de bornes de recharge faudra-t-il dans un parking d'entreprise en 2027 ?
Tant que la directive EPBD n'est pas transposée, un parking de plus de 20 places compte un point, puis un par tranche de 20 places supplémentaires. Si la France retient le ratio européen (au moins un pour 10), 95 places en demanderont au moins 10 au lieu de 4, ou des conduits sur au moins 48 places.
Scénario si la France retient le ratio minimal de la directive ; le décret de transposition fixera les seuils. Pour 95 places, les valeurs de la directive (9,5 points, 47,5 places) sont arrondies à l’entier supérieur par prudence : la directive ne précise pas l’arrondi. Exemple de 95 places pour la loi LOM : Service-Public.
Deux exemptions françaises s'appliquent (article L113-14 du CCH) : les bâtiments possédés et occupés par une PME, et les rénovations importantes dont le coût de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total des travaux (10 % dans le projet de loi). La directive ne prévoit aucune exemption PME.
Pour les règles actuelles, lisez notre guide sur les obligations de la loi LOM pour les bornes de recharge et notre article sur les obligations des entreprises en matière de bornes de recharge.

Comment préparer votre parking à l'échéance de 2027 sans surinvestir ?
Préparez votre parking à l'échéance 2027 en dimensionnant l'installation électrique pour le scénario de la directive, sans installer tous les points d'un coup. Posez les conduits et le tableau électrique adaptés, installez les points exigés par la loi LOM, et pilotez la puissance pour recharger plus de véhicules sans augmenter la puissance souscrite.
- Comptez vos points. Pour 70 places : 3 points selon l'article L113-13 du CCH, au moins 7 dans le scénario de la directive.
- Dimensionnez le tableau et posez les conduits. Vous ajouterez des points sans rouvrir les sols.
- Pilotez la puissance. Le smart charging répartit la puissance disponible : plus de véhicules rechargés, sans augmenter votre puissance souscrite.
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FAQ
Une PME est-elle exemptée des obligations de bornes de recharge ?
Oui, seulement si toutes les conditions sont réunies : l'entreprise possède et occupe le bâtiment, compte moins de 250 salariés, et son chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 M€ ou son bilan 43 M€ (recommandation 2003/361/CE, article L113-14 du CCH). Une PME locataire n'en bénéficie pas. Cette exemption n'existe qu'en droit français : la directive EPBD n'en prévoit pas.
Les hôtels sont-ils concernés par l'échéance de 2027 ?
Oui, un hôtel est un bâtiment non résidentiel : s'il dispose d'un parking de plus de 20 places, il entre dans le champ de l'article 14 de la directive EPBD, sous réserve de sa transposition. Sauf exemption PME, il est déjà soumis aujourd'hui à l'article L113-13 du CCH : un point, puis un par tranche de 20 places supplémentaires, soit au moins 4 points pour 95 places.
Faut-il installer les bornes avant le 1er janvier 2027 ?
Pas d'obligation aujourd'hui au titre de la directive EPBD, tant qu'elle n'est pas transposée. Mais la date du 1er janvier 2027 figure déjà dans le projet de loi de transposition : si le texte est adopté début 2027, l'échéance sera déjà passée. Anticiper est donc prudent ; la loi LOM (article L113-13 du CCH) s'applique, elle, depuis le 1er janvier 2025.
Que change la directive EPBD pour la recharge intelligente ?
La directive EPBD demande aux États de veiller à ce que les points de recharge qu'elle prévoit permettent la recharge intelligente et, le cas échéant, bidirectionnelle, avec des protocoles interopérables et non soumis à brevet (article 14, paragraphe 6). Le projet de loi de transposition parle de points de recharge « pilotables ».
Ce qu'il faut retenir
- La directive EPBD prévoit, au plus tard le 1er janvier 2027, au moins un point de recharge pour 10 places dans les parkings non résidentiels de plus de 20 places, ou des conduits sur au moins la moitié des places.
- Le projet de loi de transposition n'a pas encore été examiné à l'Assemblée nationale.
- La règle en vigueur reste un point, puis un par tranche de 20 places supplémentaires (article L113-13 du CCH).
- Pour 95 places : de 4 à au moins 10 points (ou des conduits sur au moins 48 places), si la France retient le ratio de la directive.
Pour aller plus loin
- Loi LOM et bornes de recharge : les obligations
- Obligations bornes de recharge en entreprise : ce que dit la loi
- Prix d'installation d'une borne de recharge en entreprise
- Obligations de recharge pour les campings
- Cas clients Qovoltis
Sources et références
- Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, article 14 et article 35 (transposition), EUR-Lex
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), article 64, Légifrance
- Article L113-13 du code de la construction et de l'habitation, Légifrance
- Article L113-14 du code de la construction et de l'habitation, Légifrance
- Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des PME, EUR-Lex
- Projet de loi n° 2518 adopté par le Sénat (DDADUE 2026), article 45 et dossier législatif, Assemblée nationale
- Communiqué de la Commission européenne du 15 juillet 2026 sur la transposition de la directive EPBD
- Décisions d'infraction de la Commission européenne du 1er octobre 2026 (énergie)
- Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques, Service-Public
Article rédigé en novembre 2026. Informations vérifiées à la date de publication. La transposition de la directive EPBD est en cours : les seuils peuvent évoluer avec la publication de la loi et de son décret d'application. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.


