Publié le 18/05/2026
L'essentiel en 30 secondes
- Qui est concerné : parkings non résidentiels (hôtels, bureaux, restaurants, centres commerciaux, parkings publics).
- Bâtiment existant > 20 places (obligation depuis le 1er janvier 2025) : 1 borne par tranche de 20 places, dont 1 accessible PMR.
- Bâtiment neuf ou rénové ≥ 10 places (permis postérieur au 11 mars 2021) : 20 % de pré-équipement + minimum 1 borne installée accessible PMR ; 2 bornes installées dont 1 réservée PMR au-delà de 200 places.
- Sanctions : aucune amende administrative spécifique aux bornes n'est aujourd'hui en vigueur, mais une non-conformité expose à un risque juridique en cas de contrôle, à un préjudice d'image et à une perte directe de réservations chez les voyageurs en véhicule électrique.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d'Orientation des Mobilités » (LOM) impose aux parkings non résidentiels de plus de 20 places d'intégrer des points de recharge pour véhicules électriques. Hôteliers, exploitants de bureaux, restaurateurs, gestionnaires de centres commerciaux, entreprises B2B : tous les bâtiments tertiaires sont concernés. Pour un hôtelier, c'est aussi un levier commercial : la part de marché du véhicule électrique a dépassé 28 % des ventes neuves en mars 2026 (source : AVERE-France, baromètre des immatriculations, mars 2026). Pour une entreprise, l'enjeu se double d'un sujet de flotte et de fiscalité (TAI, verdissement).
Ce guide fait le point, source par source, sur les obligations en vigueur en 2026 : parkings concernés, quotas, échéances, aides, mise en conformité.
Qu'est-ce que la loi LOM ?
Date d'entrée en vigueur et historique
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d'Orientation des Mobilités » est le texte fondateur de la transition vers la mobilité bas carbone en France. Son article 64 modifie le Code de la construction et de l'habitation et introduit les articles L111-3-3 et L111-3-4 qui fixent les règles d'équipement et de pré-équipement des parcs de stationnement.
Le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 (qui modifie le décret n° 2017-26) précise les modalités techniques. Quelques mois plus tard, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 étend ces obligations aux parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public. Le cadre est désormais stabilisé pour 2026.
Objectifs et philosophie
La loi LOM poursuit trois objectifs : décarboner les déplacements quotidiens, structurer un maillage national d'infrastructures de recharge (IRVE) et accompagner le verdissement des flottes d'entreprises. Le législateur a fait un choix pragmatique : plutôt que d'imposer 100 % de bornes opérationnelles immédiatement, il privilégie le pré-équipement (les fourreaux, les câbles et la puissance disponible) pour que l'installation finale puisse se faire sans casser le sol.
Quels parkings sont concernés par l'obligation d'installation de bornes ?
Loi LOM parking : le seuil des 20 places
Parkings existants vs nouvelles constructions : Le seuil dépend du type de bâtiment et de la date de dépôt du permis de construire :
- Bâtiments EXISTANTS non résidentiels (permis avant le 11 mars 2021) : seuil de 20 places. Depuis le 1er janvier 2025, au moins 1 borne accessible PMR + 1 borne par tranche de 20 places.
- Bâtiments NEUFS ou RÉNOVÉS (permis à compter du 11 mars 2021, résidentiels et non résidentiels) : seuil ABAISSÉ à 10 places. Pré-équipement obligatoire pour 20 % des places, dont 2 % accessibles PMR. La rénovation est qualifiée d'importante quand son coût représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier.
Sont notamment concernés les hôtels, les restaurants, les bureaux, les centres commerciaux, les établissements de santé, les bâtiments industriels et les parkings publics. En dessous de 20 places, l'obligation ne s'applique pas, mais le pré-équipement reste vivement recommandé pour anticiper la croissance du parc électrique.
Parkings existants vs nouvelles constructions
Le régime applicable dépend de la date de dépôt du permis de construire (et non de la date des travaux). Trois cas de figure :
- Bâtiments existants (permis de construire déposé avant le 11 mars 2021) : depuis le 1er janvier 2025, le parking doit comporter au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), plus un point supplémentaire par tranche de 20 places.
- Bâtiments neufs ou rénovés (permis de construire déposé après le 11 mars 2021) : pré-équipement obligatoire pour 20 % des places, et au minimum un point de recharge opérationnel à la livraison.
- Parkings de plus de 200 places : au minimum 2 points de recharge installés, dont un réservé aux PMR.
Loi LOM hôtel : les spécificités pour l'hôtellerie
Les hôtels relèvent pleinement du régime non résidentiel. Mais leur exposition est plus forte que celle d'un simple bureau : le parking fait partie de l'expérience client. Pour un hôtelier, équiper son parking n'est pas qu'une obligation : c'est aussi un levier commercial. Selon Coach Omnium, le nombre d'hôtels équipés en France est passé de 1 300 en 2021 à 4 000-4 500 en 2025, et 19,4 % des voitures en circulation en France sont aujourd'hui électriques ou hybrides rechargeables (2 millions de véhicules, soit 10 fois plus qu'en 2021). Le profil des conducteurs VE (CSP+, mi-quarantaine, revenus confortables) correspond à la cible hôtellerie premium. Au-delà de la conformité, l'enjeu est commercial : un parking équipé devient filtrable sur Booking.com, Google Maps et les apps de planification d'itinéraire, autant de visibilité supplémentaire pour l'établissement.
Quel est le quota d'équipement requis ?
La règle du 1 point pour 20 places.
Pour les bâtiments non résidentiels existants, la règle est la suivante : un point de recharge opérationnel par tranche de 20 emplacements. Au moins une de ces bornes doit être implantée sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite. Pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 (neuf ou rénové), le pré-équipement de 1 place sur 5 (= 20 %), avec au minimum 1 borne opérationnelle accessible PMR à la livraison. (Source : Legifrance )
- Accessible PMR : Dimensions d'une place PMR accessible à tous.
- Réservée PMR : Dimensions d'une place PMR, signalétique PMR, réservée aux PMR uniquement.
Calcul concret pour un hôtel de 50 places
Prenons un hôtel existant disposant d'un parking de 50 emplacements. La règle « 1 borne par tranche de 20 » impose l'installation de 2 points de recharge opérationnels. Au moins l'un d'eux doit être positionné sur un emplacement aux dimensions PMR (3,30 m × 5 m).
Le quota est un plancher légal, pas un objectif commercial. Sur le terrain, beaucoup d'hôtels équipent davantage : la demande des voyageurs progresse plus vite que la loi.
Quelles sont les échéances ?
Calendrier d'application 2025-2030
Trois jalons structurent la trajectoire :
- 1er janvier 2025 : tous les parkings non résidentiels existants de plus de 20 places doivent être conformes (au moins une borne PMR, plus une borne par tranche de 20 places).
- 1er mars 2025 (verdissement de flotte, loi de finances 2025) : entrée en vigueur de la Taxe Annuelle Incitative (TAI) à 2 000 € par véhicule propre manquant en 2025, 4 000 € en 2026, 5 000 € en 2027 (source : Service Public Entreprendre).
- Horizon 2030 : la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe un déploiement massif d'IRVE en parallèle de la croissance du parc VE. Le chiffre exact dépend du scénario PPE retenu. Le secteur hospitality (hôtellerie, restauration, golf, camping) représentera une part significative. (Source : PPE Ministère de la Transition écologique)
Que faire si vous êtes en retard
Si votre parking n'est pas conforme, l'urgence est de cadrer le projet. La capacité des installateurs IRVE est tendue depuis 2024. Demandez un audit électrique, validez la puissance disponible avec Enedis (ou l'ELD locale), puis engagez la commande. Selon les retours d'installateurs IRVE, le délai entre décision et mise en service varie de quelques semaines à plusieurs mois.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
À date, les sources publiques ne mettent pas en avant d'amende administrative forfaitaire spécifique au seul défaut d'installation d'une borne dans un parking existant. Cela ne signifie pas absence de risque : la non-conformité peut être relevée dans un contexte de contrôle administratif, de travaux, de demande d'autorisation ou de contentieux. Trois expositions concrètes subsistent :
- Risque juridique : un client, un voyageur ou une association peut engager la responsabilité de l'établissement en cas de manquement caractérisé. Le contrôle peut intervenir à l'occasion d'une demande de permis de construire ou d'un autre passage administratif.
- Risque commercial : un hôtel non équipé sort des résultats filtrés sur Booking.com, Google Maps et les apps EV. C'est une perte directe de visibilité pour la clientèle équipée d'un véhicule électrique, dont la part est passée de 16 % à plus de 28 % des ventes en deux ans (source : AVERE-France, baromètre des immatriculations 2024-2026).
- Risque flotte : pour les flottes de plus de 100 véhicules (groupes hôteliers, entreprises B2B), la TAI s'applique depuis mars 2025. L'obligation borne de recharge entreprise vise tout exploitant d'un parking de plus de 20 places.
Quelles aides financières pour s'équiper ?
Plusieurs dispositifs réduisent significativement le coût d'installation. Le panorama 2026 se présente ainsi :
- TVA récupérable (entreprises assujetties) : La TVA de 20 % appliquée sur la facture globale (borne, câblage, génie civil) est intégralement récupérable pour les entreprises assujetties, car elle ne subit aucune des restrictions qui frappent habituellement les véhicules de tourisme. L'investissement est immobilisé et amorti classiquement sur sa durée d'usage. Droit à déduction Générale Legifrance BOI-TVA-DED-30-10
- Aides régionales : plusieurs régions (Île-de-France, Occitanie, Sud-PACA, Bretagne) proposent leurs propres dispositifs.
- Tiers-investissement Qovoltis : pour les hôtels éligibles, Qovoltis prend en charge l'investissement initial des bornes, leur installation et leur exploitation. L'hôtelier ne paie ni CAPEX ni maintenance ; les revenus de la borne couvrent l'amortissement. Modèle accessible aux établissements répondant à des critères de fréquentation et de localisation. Découvrir le tiers-investissement Qovoltis.
Prenons l'exemple d'un site de 50 places devant installer 2 bornes 22 kW AC. Avec un coût moyen de 2 000 € à 4 000 € HT par point de charge (matériel et pose standard), la récupération intégrale de la TVA à 20 % et l'étalement comptable de l'investissement permettent d'optimiser le coût réel de l'infrastructure. Le tiers-investissement Qovoltis permet, pour les sites éligibles, une mise en service sans CAPEX. Le prix d'une borne rapide DC 50 kW varie largement selon la configuration : matériel, installation, distance au tableau général basse tension, renforcement de puissance Enedis éventuel et travaux de génie civil et peut osciller entre 25 000 € et 45 000 € selon les travaux de génie civil requis.
Comment se mettre en conformité concrètement ? La méthode en 4 étapes
Une mise en conformité maîtrisée suit une séquence stable. Comptez en général 2 à 4 mois entre l'étape 1 et la mise en service (selon la disponibilité du raccordement Enedis et la charge des installateurs IRVE).
Étape 1 : auditer le parking et l'installation électrique
Identifiez le nombre de places, la date du permis de construire, la puissance souscrite et la distance entre le tableau général basse tension (TGBT) et les emplacements à équiper. Cet audit détermine si une augmentation de puissance auprès d'Enedis est nécessaire, et donc le délai global.
Étape 2 : dimensionner la solution selon vos usages
Pour un hôtel ou un site tertiaire, une borne 7,4 à 22 kW couvre 95 % des cas (recharge complète sur la durée de stationnement). La recharge rapide (50 kW et plus) ne se justifie qu'en bord d'axe routier ou pour de la clientèle de passage. Intégrez la supervision (smart charging, pilotage de puissance, facturation client) dès le cahier des charges.
Étape 3 : choisir un installateur qualifié IRVE
Toute borne de plus de 3,7 kW doit être posée par un professionnel qualifié IRVE (Qualifelec, AFNOR Certification ou Qualit'EnR, valable 4 ans). (source : Qualifelec).
Étape 4 : superviser et exploiter
Une borne sans supervision se dégrade. Le smart charging adapte la puissance en temps réel pour recharger plus de véhicules sans augmenter la puissance souscrite. La facturation client (badge, QR code, application) transforme la borne en générateur de revenus additionnels, un point clé de l'équation économique pour un hôtelier comme pour un exploitant tertiaire.
FAQ : questions fréquentes
La loi LOM s'applique-t-elle à mon hôtel ou à mon entreprise ?
Oui, dès lors que votre établissement dispose d'un parking de plus de 20 emplacements. Le régime varie selon la date du permis de construire : un parking existant doit être équipé d'au moins une borne par tranche de 20 places depuis le 1er janvier 2025, dont une accessible PMR. Pour un permis déposé après le 11 mars 2021, ajouter 20 % de pré-équipement.
Combien coûte la mise en conformité ?
Pour un site de 50 places (donc 2 bornes obligatoires), comptez 1 000 à 3 000 € HT par borne 7,4 à 22 kW, installation incluse. TVA à 20 % intégralement récupérable pour les entreprises. Le prix d'une borne rapide DC 50 kW varie largement selon la configuration : matériel, installation, distance au tableau général basse tension (TGBT), renforcement de puissance Enedis éventuel et travaux de génie civil. Le prix peut varier entre 25 000 et 40 000 € entre différents acteurs du marché.
Quel pourcentage de places dois-je équiper ?
5 % minimum, arrondi à l'unité inférieure, pour les bâtiments existants (1 borne par tranche de 20 places). 20 % de pré-équipement pour les bâtiments dont le permis a été déposé après le 11 mars 2021, avec au minimum 1 borne opérationnelle. Au-delà de 200 places, 2 bornes minimum dont 1 PMR.
Existe-t-il des dérogations à la loi LOM ?
Oui. Trois cas sont prévus par les articles L113-13 et L113-14 du Code de la construction et de l'habitation :
- PME propriétaire-occupante (article L113-14 2°) : exemption totale des obligations d'équipement et de pré-équipement lorsque le bâtiment est à la fois possédé et occupé par une PME au sens européen (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€).
- Coût des bornes supérieur à 7 % du coût de la rénovation (article L113-14 1°) : en cas de rénovation importante, si le coût des installations de recharge (bornes + raccordement) dépasse 7 % du coût total de la rénovation, l'obligation tombe.
- Travaux en amont du TGBT plus coûteux que l'aval (article L113-13 al. 2) : pour les bâtiments existants, si les travaux en amont du Tableau Général Basse Tension (renforcement du réseau électrique) coûtent plus que les travaux en aval (installation des bornes), le nombre de bornes est plafonné à ce que permet l'équilibre amont / aval. C'est une limitation du nombre de bornes requises, pas une exemption totale.
Qui contrôle la conformité ?
Le contrôle relève des services d'urbanisme (communes, EPCI) et de la DDT lors des permis de construire.
En résumé
La loi LOM est un cadre stable. Les obligations sont connues, les seuils sont clairs (1 borne par 20 places, 20 % de pré-équipement pour les bâtiments dont le permis a été déposé après le 11 mars 2021), les aides sont disponibles. Pour un hôtelier, la question n'est plus « faut-il s'équiper ? » mais « comment s'équiper utilement ? », c'est-à-dire avec une solution dimensionnée pour les usages réels, pilotée à distance, et facturable au client.
Qovoltis accompagne les hôtels, golfs, campings et entreprises sur l'intégralité du sujet : audit, déploiement, supervision, facturation. Étude personnalisée sous 48 heures, installation garantie sous 30 jours.
