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Mis à jour le 06/11/2026
- Qui est concerné : parkings non résidentiels (hôtels, bureaux, restaurants, centres commerciaux, parkings publics).
- Bâtiment non résidentiel de plus de 20 places (article L113-13, obligation depuis le 1er janvier 2025, quelle que soit la date du permis) : au moins 1 borne sur une place accessible PMR, puis 1 borne par tranche de 20 places supplémentaires.
- Construction ou rénovation importante, plus de 10 places (article L113-12, permis déposé à partir du 11 mars 2021) : 20 % des places pré-équipées (dont 2 % dimensionnées PMR, au moins 1) + au moins 1 place accessible PMR équipée d'une borne ; au-delà de 200 places, 2 places équipées dont 1 réservée PMR.
- Sanctions : aucune amende administrative spécifique aux bornes n'est aujourd'hui en vigueur, mais une non-conformité expose à un risque juridique en cas de contrôle, à un préjudice d'image et à une perte directe de réservations chez les voyageurs en véhicule électrique.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d'Orientation des Mobilités » (LOM) impose aux parkings non résidentiels de plus de 20 places d'intégrer des points de recharge pour véhicules électriques. Hôteliers, exploitants de bureaux, restaurateurs, gestionnaires de centres commerciaux, entreprises B2B : tous les bâtiments tertiaires sont concernés. Pour un hôtelier, c'est aussi un levier commercial : la part de marché du véhicule électrique a dépassé 28 % des ventes neuves en mars 2026 (source : AVERE-France, baromètre des immatriculations, mars 2026). Pour une entreprise, l'enjeu se double d'un sujet de flotte et de fiscalité (TAI, verdissement).
Ce guide fait le point, source par source, sur les obligations en vigueur en 2026 : parkings concernés, quotas, échéances, aides, mise en conformité.
Qu'est-ce que la loi LOM ?
Date d'entrée en vigueur et historique
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d'Orientation des Mobilités » est le texte fondateur de la transition vers la mobilité bas carbone en France. Son article 64 modifie le Code de la construction et de l'habitation et introduit des dispositions codifiées aujourd'hui aux articles L113-12 et L113-13 du Code de la construction et de l'habitation (anciennement L111-3-3 et L111-3-4), qui fixent les règles d'équipement et de pré-équipement des parcs de stationnement.
Le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 (qui modifie le décret n° 2017-26) précise les modalités techniques. Quelques mois plus tard, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 étend ces obligations aux parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public. Le cadre est désormais stabilisé pour 2026.
Objectifs et philosophie
La loi LOM poursuit trois objectifs : décarboner les déplacements quotidiens, structurer un maillage national d'infrastructures de recharge (IRVE) et accompagner le verdissement des flottes d'entreprises. Le législateur a fait un choix pragmatique : plutôt que d'imposer 100 % de bornes opérationnelles immédiatement, il privilégie le pré-équipement (les fourreaux, les câbles et la puissance disponible) pour que l'installation finale puisse se faire sans casser le sol.
Quels parkings sont concernés par l'obligation d'installation de bornes ?
Loi LOM parking : le seuil des 20 places
Deux régimes se complètent. Leur application dépend de la nature du bâtiment, de la taille du parking et, pour le second, de la date de dépôt du permis de construire :
- Parkings de bâtiments non résidentiels de plus de 20 places (article L113-13) : depuis le 1er janvier 2025, au moins 1 borne installée sur une place accessible PMR, puis 1 borne par tranche de 20 places supplémentaires. Cette obligation ne dépend pas de la date du permis : elle vaut pour les bâtiments existants comme pour les plus récents.
- Construction neuve ou rénovation importante d'un parking de plus de 10 places (article L113-12, permis déposé à partir du 11 mars 2021) : pré-équipement de 20 % des places pour un bâtiment non résidentiel (dont 2 % dimensionnées PMR, au moins 1), avec au moins 1 place accessible PMR équipée d'une borne. Pour un bâtiment résidentiel, toutes les places sont pré-équipées. La rénovation est qualifiée d'importante quand son coût représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier.
Sont notamment concernés les hôtels, les restaurants, les bureaux, les centres commerciaux, les établissements de santé, les bâtiments industriels et les parkings publics. Pour un parking de 20 places ou moins, l'obligation d'équipement de l'article L113-13 ne s'applique pas. Un parking de plus de 10 places peut toutefois être concerné lors d'une construction ou d'une rénovation importante (article L113-12). Dans tous les cas, le pré-équipement reste recommandé pour anticiper la croissance du parc électrique.
Parkings existants vs nouvelles constructions
Le permis de construire intervient pour l'obligation de pré-équipement (article L113-12) : c'est la date de dépôt du permis, et non celle des travaux, qui compte. Trois cas de figure :
- Parkings non résidentiels de plus de 20 places, existants ou récents (article L113-13) : depuis le 1er janvier 2025, le parking doit comporter au moins un point de recharge sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), plus un point supplémentaire par tranche de 20 places. La date du permis n'entre pas en compte.
- Constructions neuves et rénovations importantes de plus de 10 places (article L113-12, permis de construire déposé à partir du 11 mars 2021) : pré-équipement obligatoire pour 20 % des places d'un bâtiment non résidentiel, avec au moins une place accessible PMR équipée d'une borne.
- Parkings de plus de 200 places (article L113-12) : au moins 2 places équipées d'une borne, dont une réservée aux PMR.
Loi LOM hôtel : les spécificités pour l'hôtellerie
Les hôtels relèvent pleinement du régime non résidentiel. Mais leur exposition est plus forte que celle d'un simple bureau : le parking fait partie de l'expérience client. Pour un hôtelier, équiper son parking n'est pas qu'une obligation : c'est aussi un levier commercial. Selon Coach Omnium, le nombre d'hôtels équipés en France est passé de 1 300 en 2021 à 4 000-4 500 en 2025, et 19,4 % des voitures en circulation en France sont aujourd'hui électriques ou hybrides rechargeables (2 millions de véhicules, soit 10 fois plus qu'en 2021). Le profil des conducteurs VE (CSP+, mi-quarantaine, revenus confortables) correspond à la cible hôtellerie premium. Au-delà de la conformité, l'enjeu est commercial : un parking équipé devient filtrable sur Booking.com, Google Maps et les apps de planification d'itinéraire, autant de visibilité supplémentaire pour l'établissement.
Quel est le quota d'équipement requis ?
La règle du 1 point pour 20 places.
Pour les bâtiments non résidentiels de plus de 20 emplacements, la règle de l'article L113-13 est la suivante : au moins un point de recharge installé sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point de recharge supplémentaire par tranche de 20 emplacements (soit 2 points pour 40 emplacements, 3 pour 60). Cette règle s'applique depuis le 1er janvier 2025, quelle que soit la date du permis. Pour une construction neuve ou une rénovation importante de plus de 10 emplacements dont le permis a été déposé à partir du 11 mars 2021 (article L113-12), le pré-équipement porte sur 1 place sur 5 (20 %), avec au minimum 1 place accessible PMR équipée d'une borne à la livraison. (Source : Legifrance )
| Type de parking | Pré-équipement | Équipement minimum |
|---|---|---|
| Bâtiment non résidentiel > 20 places (existant ou non, art. L113-13) | Non requis | 1 borne sur une place accessible* PMR + 1 borne par tranche de 20 places supplémentaires |
| Construction neuve ou rénovation importante, 11 à 200 places (art. L113-12) | 20% des places (1/5) | 1 borne accessible PMR |
| Construction neuve ou rénovation importante, plus de 200 places (art. L113-12) | 20 % des places (1/5) | 2 bornes dont 1 réservée* PMR |
- Accessible PMR : Dimensions d'une place PMR accessible à tous.
- Réservée PMR : Dimensions d'une place PMR, signalétique PMR, réservée aux PMR uniquement.
Calcul concret pour un hôtel de 50 places
Prenons un hôtel existant disposant d'un parking de 50 emplacements. La règle « 1 borne par tranche de 20 » impose l'installation de 2 points de recharge opérationnels. Au moins l'un d'eux doit être positionné sur un emplacement aux dimensions PMR (3,30 m × 5 m).
Le quota est un plancher légal, pas un objectif commercial. Sur le terrain, beaucoup d'hôtels équipent davantage : la demande des voyageurs progresse plus vite que la loi.
Quelles sont les échéances ?
Calendrier d'application 2025-2030
Trois jalons structurent la trajectoire :
- 1er janvier 2025 : tous les parkings de bâtiments non résidentiels de plus de 20 places doivent être conformes, quelle que soit la date du permis (au moins une borne sur une place accessible PMR, plus une borne par tranche de 20 places supplémentaires).
- 1er mars 2025 (verdissement de flotte, loi de finances 2025) : entrée en vigueur de la Taxe Annuelle Incitative (TAI) à 2 000 € par véhicule propre manquant en 2025, 4 000 € en 2026, 5 000 € en 2027 (source : Service Public Entreprendre).
- Horizon 2030 : la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe un déploiement massif d'IRVE en parallèle de la croissance du parc VE. Le chiffre exact dépend du scénario PPE retenu. Le secteur hospitality (hôtellerie, restauration, golf, camping) représentera une part significative. (Source : PPE Ministère de la Transition écologique)
Que faire si vous êtes en retard
Si votre parking n'est pas conforme, l'urgence est de cadrer le projet. La capacité des installateurs IRVE est tendue depuis 2024. Demandez un audit électrique, validez la puissance disponible avec Enedis (ou l'ELD locale), puis engagez la commande. Selon les retours d'installateurs IRVE, le délai entre décision et mise en service varie de quelques semaines à plusieurs mois.
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Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
À date, les sources publiques ne mettent pas en avant d'amende administrative forfaitaire spécifique au seul défaut d'installation d'une borne dans un parking existant. Cela ne signifie pas absence de risque : la non-conformité peut être relevée dans un contexte de contrôle administratif, de travaux, de demande d'autorisation ou de contentieux. Trois expositions concrètes subsistent :
- Risque juridique : un client, un voyageur ou une association peut engager la responsabilité de l'établissement en cas de manquement caractérisé. Le contrôle peut intervenir à l'occasion d'une demande de permis de construire ou d'un autre passage administratif.
- Risque commercial : un hôtel non équipé sort des résultats filtrés sur Booking.com, Google Maps et les apps EV. C'est une perte directe de visibilité pour la clientèle équipée d'un véhicule électrique, dont la part est passée de 16 % à plus de 28 % des ventes en deux ans (source : AVERE-France, baromètre des immatriculations 2024-2026).
- Risque flotte : pour les flottes de plus de 100 véhicules (groupes hôteliers, entreprises B2B), la TAI s'applique depuis mars 2025. L'obligation borne de recharge entreprise vise tout exploitant d'un parking de plus de 20 places.
Quelles aides financières pour s'équiper ?
Plusieurs dispositifs réduisent significativement le coût d'installation. Le panorama 2026 se présente ainsi :
- TVA récupérable (entreprises assujetties) : La TVA de 20 % appliquée sur la facture globale (borne, câblage, génie civil) est intégralement récupérable pour les entreprises assujetties, car elle ne subit aucune des restrictions qui frappent habituellement les véhicules de tourisme. L'investissement est immobilisé et amorti classiquement sur sa durée d'usage. Droit à déduction Générale Legifrance BOI-TVA-DED-30-10
- Aides régionales : plusieurs régions (Île-de-France, Occitanie, Sud-PACA, Bretagne) proposent leurs propres dispositifs.
- Tiers-investissement Qovoltis : pour les hôtels éligibles, Qovoltis prend en charge l'investissement initial des bornes, leur installation et leur exploitation. L'hôtelier ne paie ni CAPEX ni maintenance ; les revenus de la borne couvrent l'amortissement. Modèle accessible aux établissements répondant à des critères de fréquentation et de localisation. Découvrir le tiers-investissement Qovoltis.
Prenons l'exemple d'un site de 50 places devant installer 2 bornes 22 kW AC. Avec un coût moyen de 2 000 € à 4 000 € HT par point de charge (matériel et pose standard), la récupération intégrale de la TVA à 20 % et l'étalement comptable de l'investissement permettent d'optimiser le coût réel de l'infrastructure. Le tiers-investissement Qovoltis permet, pour les sites éligibles, une mise en service sans CAPEX. Le prix d'une borne rapide DC 50 kW varie largement selon la configuration : matériel, installation, distance au tableau général basse tension, renforcement de puissance Enedis éventuel et travaux de génie civil et peut osciller entre 25 000 € et 45 000 € selon les travaux de génie civil requis.
Comment se mettre en conformité concrètement ? La méthode en 4 étapes
Une mise en conformité maîtrisée suit une séquence stable. Comptez en général 2 à 4 mois entre l'étape 1 et la mise en service (selon la disponibilité du raccordement Enedis et la charge des installateurs IRVE).
Étape 1 : auditer le parking et l'installation électrique
Identifiez le nombre de places, la date du permis de construire, la puissance souscrite et la distance entre le tableau général basse tension (TGBT) et les emplacements à équiper. Cet audit détermine si une augmentation de puissance auprès d'Enedis est nécessaire, et donc le délai global.
Étape 2 : dimensionner la solution selon vos usages
Pour un hôtel ou un site tertiaire, une borne 7,4 à 22 kW couvre 95 % des cas (recharge complète sur la durée de stationnement). La recharge rapide (50 kW et plus) ne se justifie qu'en bord d'axe routier ou pour de la clientèle de passage. Intégrez la supervision (smart charging, pilotage de puissance, facturation client) dès le cahier des charges.
Étape 3 : choisir un installateur qualifié IRVE
Toute borne de plus de 3,7 kW doit être posée par un professionnel qualifié IRVE (Qualifelec, AFNOR Certification ou Qualit'EnR, valable 4 ans). (source : Qualifelec).
Étape 4 : superviser et exploiter
Une borne sans supervision se dégrade. Le smart charging adapte la puissance en temps réel pour recharger plus de véhicules sans augmenter la puissance souscrite. La facturation client (badge, QR code, application) transforme la borne en générateur de revenus additionnels, un point clé de l'équation économique pour un hôtelier comme pour un exploitant tertiaire.
FAQ : questions fréquentes
La loi LOM s'applique-t-elle à mon hôtel ou à mon entreprise ?
Oui, dès lors que votre établissement dispose d'un parking de plus de 20 emplacements. Depuis le 1er janvier 2025, un parking de bâtiment non résidentiel de plus de 20 places doit comporter au moins une borne sur une place accessible PMR, puis une borne par tranche de 20 places supplémentaires (article L113-13), quelle que soit la date du permis. En cas de construction ou de rénovation importante avec un permis déposé à partir du 11 mars 2021, l'article L113-12 impose en plus 20 % de pré-équipement dès plus de 10 places.
Combien coûte la mise en conformité ?
Pour un site de 50 places (donc 2 bornes obligatoires), comptez 1 000 à 3 000 € HT par borne 7,4 à 22 kW, installation incluse. TVA à 20 % intégralement récupérable pour les entreprises. Le prix d'une borne rapide DC 50 kW varie largement selon la configuration : matériel, installation, distance au tableau général basse tension (TGBT), renforcement de puissance Enedis éventuel et travaux de génie civil. Le prix peut varier entre 25 000 et 40 000 € entre différents acteurs du marché.
Quel pourcentage de places dois-je équiper ?
Pour un parking non résidentiel de plus de 20 places (article L113-13) : au moins 1 borne sur une place accessible PMR, puis 1 borne par tranche de 20 places supplémentaires. Pour une construction neuve ou une rénovation importante de plus de 10 places avec permis déposé à partir du 11 mars 2021 (article L113-12) : 20 % de pré-équipement et au moins 1 place accessible PMR équipée d'une borne. Au-delà de 200 places, 2 places équipées au minimum, dont 1 réservée PMR.
Existe-t-il des dérogations à la loi LOM ?
Oui. Deux exemptions (article L113-14) et une limitation (article L113-13) sont prévues par les articles L113-13 et L113-14 du Code de la construction et de l'habitation :
- PME propriétaire-occupante (article L113-14 2°) : exemption des obligations d'équipement et de pré-équipement lorsque le bâtiment est à la fois possédé et occupé par une PME au sens européen (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€).
- Coût des bornes supérieur à 7 % du coût de la rénovation (article L113-14 1°) : en cas de rénovation importante, si le coût des installations de recharge (bornes + raccordement) dépasse 7 % du coût total de la rénovation, l'obligation tombe.
- Travaux en amont du TGBT plus coûteux que l'aval (article L113-13 al. 2) : si les travaux en amont du Tableau Général Basse Tension (renforcement du réseau électrique) coûtent plus que les travaux en aval (installation des bornes), le nombre de bornes peut être limité à ce que permet l'équilibre amont / aval. C'est une limitation du nombre de bornes requises, pas une exemption totale.
Qui contrôle la conformité ?
Le contrôle relève des services d'urbanisme (communes, EPCI) et de la DDT lors des permis de construire.
En résumé
La loi LOM est un cadre stable. Les obligations sont connues, les seuils sont clairs (1 borne sur une place accessible PMR puis 1 borne par tranche de 20 places pour les parkings non résidentiels de plus de 20 places, 20 % de pré-équipement pour les constructions et rénovations importantes dont le permis a été déposé à partir du 11 mars 2021), les aides sont disponibles. Pour un hôtelier, la question n'est plus « faut-il s'équiper ? » mais « comment s'équiper utilement ? », c'est-à-dire avec une solution dimensionnée pour les usages réels, pilotée à distance, et facturable au client.
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Pour aller plus loin
- Solutions Qovoltis pour l'hôtellerie : Découvrir notre page hôtel
- La borne Qobox-P
- Bornes de recharge en hôtellerie : étude de cas client
Sources et références
- Texte de loi : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, article 64 (Légifrance)
- Décret d'application : décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 (Légifrance)
- Code de la construction : articles L113-12 à L113-14 CCH (Légifrance)
- Article L113-12 : Légifrance
- Verdissement de flotte / TAI : loi de finances 2025 (Légifrance) et Service Public Entreprendre.
- Données IRVE : baromètre AVERE-France / Ministère de la Transition écologique, fin 2025.
- Part de marché VE : AVERE-France, baromètre des immatriculations 2025-2026.
- Code Général des Impôts : Amortissement et TVA (Légifrance)
- Sectoriel hôtellerie : Coach Omnium, Hôtels et voitures électriques (2025).
- Loi Climat et Résilience : AVERE-France, La loi Climat et Résilience en 4 mesures.
- Qualification installateur : Qualifelec, qualification IRVE.
Article rédigé le 18 mai 2026. Données vérifiées à date de publication. Cet article a une vocation informationnelle ; il ne constitue pas un avis juridique.



