État des lieux de la réglementation en vigueur sur les bornes IRVE : focus sur le crédit d’impôt (CIBRE)

Un constat mérite d’être posé : la réglementation et la législation en matière de mobilité durable sont foisonnantes depuis les Accords de Paris signés en 2015 qui ont donné lieu en France à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Ces accords ouvrent la voie à un corpus de textes de plus en plus précis et ambitieux en faveur de la décarbonation de nos transports ; et cela, tant à l’échelle européenne que Française. Or, d’amendements en dérogations, il est de plus en plus difficile pour le particulier comme le professionnel de défricher les évolutions et les aides en vigueur.

Face à ce constat, Qovoltis, opérateur de bornes de recharge propose de faire un état des lieux des textes structurants et des aides disponibles afin d’accompagner les Français – particuliers ou professionnels – dans leurs choix inhérents aux usages qu’ils font en matière de mobilité.

 

Fin de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035 à l’échelle Européenne

 

Début des sanctions via un système de contrôle automatisé dans les 43 Zones à Faibles Émissions mobilités (ZFE-m) françaises au second semestre 2024.

 

Prorogation des aides ADVENIR à destination des particuliers pour l’installation de bornes de recharge électriques.

 

Ci-dessous, une synthèse de l’état des lieux des textes français et européens qui couvre la filière des IRVE.

 

Réglementation en vigueur

Focus sur l’Arrêté Crédit d’impôt pour Véhicules électriques (CIBRE) entré en vigueur au 1er janvier 2024

Cet arrêté définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicules électriques, éligibles au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de d’un système de charge.

Le montant du crédit d’impôt a été porté à 500€ à condition que les bornes soient « pilotables » (auparavant d’un montant de 300€). L’arrêté précise ainsi que pour être éligible au CIBRE, une borne de recharge doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

  • Posséder un point de recharge équipé d’un socle de prise de courant/connecteur T2 ;
  • Disposer de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur réception et interprétation des signaux tarifaires du fournisseur et des signaux transmis par le GRD ;
  • Être connectée :
    • Soit au compteur électrique mis à disposition par les GRD et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d’électricité et les signaux transmis par les GRD ;
    • Soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
    • Soit à internet.

Il s’applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2024 pour l’acquisition ou la pose d’un système de charge pilotable pour véhicule électrique.

En pratique donc :

  • Les prises renforcées ne sont plus éligibles au crédit d’impôt ;
  • Le montant du crédit d’impôt borne de recharge s’élève désormais à 500 € ;
  • Il faut être domicilié fiscalement en France ;
  • Peuvent bénéficier du crédit d’impôt les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit (tant pour l’habitation principale que la résidence secondaire) ;
  • Le crédit d’impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable. Attention, la résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière ;
  • Le crédit d’impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement ;
  • Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2024 ;
  • Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus ;
  • Le système de charge doit être pilotable.

L’ensemble des bornes Qovoltis sont connectées et pilotables au sens du décret. Elles sont donc éligibles au crédit d’impôt à 500 €.

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